Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sont tenues de respecter.
[…] et publicité 9 PREAMBULE L'expression syndicale est un élément qui participe pleinement au dialogue social auquel la Société GH MUMM est particulièrement attachée […] Article 2 – Moyens de communication classiques 2.1 Panneaux d'affichage syndicaux Les dispositions de l'article L.2142-3 du Code du travail rappellent que les organisations syndicales peuvent librement apposer des affiches ou des communications syndicales sur les panneaux d'informations réservés à cet effet. […] conformément aux articles L. 2312 -36 et R. 2312-13 du Code du Travail […]
Lire la suite…Article 4.2 : Utilisation des heures de délégation Il est rappelé par les parties, qu'est payé comme temps de travail effectif et ne s'imputant pas sur le crédit d'heure de délégation les temps suivants : Les réunions du CSE (article L. 2315-11 du Code du Travail) ; Les réunions de la CSCCT (article R. 2315-7 du Code du Travail) ; […] selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, la situation économique et financière de l'entreprise, […] et R.2312-13 du code du travail) Article 13.2 : Architecture et contenu de la BDESE Conformément à l'article L 2312-21 du Code du Travail, […]
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