Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination sociale : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]. [OPTION : Elle peut utiliser le signe XXX [SIGNE] à titre XXX [de sigle // de nom commercial // d'enseigne].] […] ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL EN FRANCE]. […] qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. […] En application de l'article L. 2312-76 du code du travail, si la société emploie des salariés, […] qui en accuse réception dans un délai raisonnable, les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2312-34 du code du travail. […]
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ARTICLE 1 – FORME La société a la forme d'une société par actions simplifiée de droit français. […] notamment les articles L. 227-9 alinéa 2 et L. 227-9-1 du code de commerce, et en outre pour statuer sur les questions suivantes : – organisation de la direction de la société et nomination du président, – toute question induisant une modification des statuts. […] Le président est l'organe social auprès duquel s'exercent les droits définis par le code du travail, en particulier l'article L. 2312-76 du code du travail. Les comités sociaux et économiques adressent au président les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2312-34 du code du travail, […]
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