Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts de celui organisé en application de l'article R. 2315-9.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.
Les modalités et le déroulement de l'élection du Secrétaire du CSE Selon l'article L. 2315-23 du code du travail, le secrétaire du CSE est choisi parmi les membres titulaires du comité par un vote à la majorité des suffrages exprimés. […] l'employeur devra lui payer ses heures supplémentaires. […] La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, conformément aux dispositions des articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail. […] ces coûts peuvent être pris en charge par les opérateurs de compétences (communément appelés OPCO), conformément aux modalités et limites définies par l'article R. 6332-40 du code du travail.
Lire la suite…[…] conditions des articles L. 2315 -18 – R.2315 -10 – R.2315-11 du code du travail . […] Article 8 - Durée des mandats Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail , […] soit 11 réunions par an. Article 10 - Délais de consultation Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R . 2312-5 et R . 2312-6 du code du travail […]
Lire la suite…[…] — la requête est sans objet dès lors que le département a fait droit le 28 avril 2023 à la demande de congé pour formation présentée par le requérant en vue de participer à la session « la formation syndicale CGT » programmée le 11 mai 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, […] Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail. […] O R D O N N E :
[…] — La décision attaquée est illégale pour : 1) un vice de procédure tenant au défaut de consultation du conseil départemental de l'éducation nationale en violation des articles R. 235-10 et R. 235-11 du code de l'éducation, 2) des vices de procédure affectant le comité social d'administration spécial départemental tenant au non-respect des règles fixant l'élection du comité, […] de règles de quorum ou de règles de vote ou d'avis prévues aux articles 20, 88 et 89 et 90 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ou encore de formation de ses membres conformément à l'article 94 du décret précité et aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail, […]
[…] — la requête est sans objet dès lors que le département a fait droit le 28 avril 2023 à la demande de congé pour formation syndicale présentée par le requérant en vue de participer à la session « la formation syndicale CGT » programmée le 11 mai 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, […] Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail. […] O R D O N N E :
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 214-1 et L. 214-2 ; Code du travail (CT), articles R. 2315-9, R. 2315-11, R. 2315-21 ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, article 75. […] Pour 2 de ces 5 jours de formation, les représentants du personnel bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu à l'article L. 214-1 du Code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…