Article L121-2 du Code de l'énergie

[…] La commission relève qu'Électricité de France (EDF) est une société anonyme qui, quand bien même elle ne serait pas un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2 du code des marchés publics, est chargée d'une mission de service public en vertu des articles L121-1 et L121-2 du code de l'énergie. La commission estime que les documents produits ou détenus par EDF dans le cadre de travaux de génie civil réalisés sur un barrage hydroélectrique ont un lien suffisamment direct avec ces missions de service public et présentent dès lors le caractère de documents administratifs communicables, au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui le demande, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre du II de l'article 6 de la même loi.

[…] Le service public de l'Z est défini par l'article L 121-2 du Code de l'énergie de la façon suivante: « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'Z assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en Z, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'Z ainsi que de fourniture d'Z, dans les conditions définies à la présente section ». En application des articles L 121-311- et L 121-5 dudit code, Z de France (EDF) a en charge une mission de production et de fourniture d'Z.