Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :
1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
d) Les autres frais de fonctionnement ;
e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
II.-Pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
[…] L'article L. 2325-47 du code du travail (désormais L.2315-66) précisait que : […] Dans ce cadre comptable, l'article D. 2325-14 du code du travail (désormais D. 2315-38) énonçait, dans ses dispositions utiles au litige, que :
[…] Le livre de recettes et de dépenses tel que prévu par l'Article 121-1 du règlement de l'ANC, […] L'état de synthèse faisant état du patrimoine et des engagements en cours tel que prévu par l'Article 141-1 de I'ANC,Le rapport d'activité et de gestion conforme aux dispositions de l'Article D 2315-38 lI du Code du Travail,Le compte rendu de fin de mandat conformément aux dispositions de l'Article R 2315-39 du Code du Travail. […] Aux termes des articles combinés D2315-35 du Code du travail et D612-5 du Code de commerce, […] L'article D2315-38 du Code du travail prévoit pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65 que le rapport comporte : […] d) Les autres frais de fonctionnement ;
Dans cet article, nous vous indiquerons tout ce qu'il faut savoir sur ce document important. Qu'est-ce que le rapport annuel d'activités du CSE ? Selon l'article L.2315-69 du Code du travail, le CSE doit établir annuellement un rapport contenant les informations qualitatives de ses activités (sociales et culturelles) et celles sur sa gestion financière. […] Qui rédige le rapport annuel de gestion du CSE ? En général, c'est le trésorier du CSE qui rédige le rapport. […] Selon l'article D2315-38 du Code du travail, le contenu du rapport diffère selon la taille du CSE, ils sont classés en « petits », « moyens » ou « gros » selon des critères légaux. […]
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