Article L2315-69 du Code du travail
Article L2315-68Article L2315-70
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 69

1. Fin d'année : la check-list de l'élu CSE avant le 31 décembre
CSE guide · 14 novembre 2026

Décembre n'est pas qu'une affaire de chèques cadeaux. Avant de tourner la page de l'année, quelques vérifications permettent au CSE de sécuriser ses prestations, de bien clôturer ses comptes et de préparer sereinement 2027. Voici les huit points à passer en revue avec le bureau. Supprimer toute condition d'ancienneté dans les activités sociales et culturelles Respecter le plafond des bons d'achat et cadeaux Pointer les deux budgets avant la clôture Préparer un éventuel transfert d'excédent Anticiper l'arrêté et l'approbation des comptes Construire le calendrier 2027 Vérifier les mandats et …

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2. Documents du CSE : tous les élus ont un droit d’accès égal, mais un droit organisé.
Village Justice · 11 septembre 2026

Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu'il serait tenu à l'écart ? Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais elle rappelle qu'un accès organisé et effectif suffit à écarter tout trouble manifestement illicite. Une décision qui clarifie la gouvernance interne du comité. La vie d'un comité social et économique n'est pas toujours paisible. Élus majoritaires et …

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3. Précisions sur le droit d'accès des membres du CSE aux documents administratifs et comptables du comité
Chrono Vivaldi · 4 août 2026

La Haute juridiction rappelle que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE. Ce droit d'accès est attaché à la seule qualité de membre élu ; il ne dépend ni de l'appartenance à l'organisation syndicale majoritaire au sein de l'instance, ni de l'exercice d'une fonction particulière. Plusieurs élus du CSE d'établissement de la RATP demandaient à accéder aux locaux du CSE ainsi qu'aux pièces administratives et comptables archivées sur plusieurs exercices. Saisie en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, la …

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Décisions • 11


3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 10 mai 2023, n° 21/04967Confirmation
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Document parlementaire • 0

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