Article D2315-40 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
|
SEUILS |
|||
|---|---|---|---|
|
Effectif de salariés |
Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 |
Total du bilan |
|
|
Consolidation des comptes |
50 |
Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce |
Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce |
|
Certification des comptes |
|||
|
Intervention de l'expert-comptable |
L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
Sur ces 11 réunions, 4 réunions portent sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit à raison d'une par trimestre (article L.2315-27, alinéa 1). […] Le CSE peut être réunit exceptionnellement dans les conditions légales (L. 2315-28 et L. 2315-31 du Code du travail) sur les thèmes qui n'ont pas été délégués à la CSSCT. […] Les membres du CSE bénéficient également de formation conformément aux dispositions légales prévues à l'article 2315-40 du Code du travail en vigueur. […]
Lire la suite…