Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Pour l'expert-comptable, aucune disposition du Code du travail ne prévoit un statut de membre de droit. […] Nécessitant un accord commun entre le président et la majorité des élus titulaires sur sa venue. […] Bon à savoir : L'expert-comptable du CSE dispose lui d'un droit à être présent lors des réunions plénières au cours desquelles les comptes du comité sont présentés en application de l'article L. 2315-76 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] à 0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise (article L. 2315-61 1° et 2° du code du travail). La subvention de fonctionnement vient s'ajouter à la contribution versée par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail). […] Sans que cette liste soit exhaustive, […] et, éventuellement ceux du CAC en charge du suivi de la comptabilité du CSE (articles L. 2315-76 et L 2315-73 du code du travail); […] après délibération, de décider l'affectation de 10 % de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail) Toutefois, […]
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L. 123-12). […] Un titre protégé contre une fonction Ce qui définit l'expert-comptable L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 définit la profession par une liste de verbes. […] Celui-ci est rémunéré sur le budget de fonctionnement du comité (C. trav., art. L. 2315-76). […] La vraie question n'est pas l'obligation, c'est l'assurance Le débat sur le caractère obligatoire manque l'essentiel. […] Les montages qui ne fonctionnent pas Une erreur courante consiste à penser qu'un habillage tiré du code du travail suffit à sécuriser l'opération. […]
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