Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.
Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'article L. 821-41 du code de commerce.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
social dans les conditions définies à l'article L2312-70 et suivants du Code du travail). […] Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion ordinaire ou extraordinaire, à l'exception des dispositions de l'article L2315-27 du Code du travail, […] distincts de ceux de l'entreprise. L'article L2315-73 du Code du travail dispose que le coût de la certification des comptes est pris en charge par le Comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement. […] La formation des membres de la CSSCT prévue à l'article L2315-18 du Code du travail doit être organisée sur une durée minimale mentionnée à l'article L2315-40 du Code du travail. […]
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[…] à 0,22 % de la masse salariale brute de l'entreprise (article L. 2315-61 1° et 2° du code du travail). La subvention de fonctionnement vient s'ajouter à la contribution versée par l'employeur au titre des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail). […] Sans que cette liste soit exhaustive, […] et, éventuellement ceux du CAC en charge du suivi de la comptabilité du CSE (articles L. 2315-76 et L 2315-73 du code du travail); […] après délibération, de décider l'affectation de 10 % de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles (articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail) Toutefois, […]
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