Entrée en vigueur le 29 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.
ARTICLE 2. Attributions et moyens de fonctionnement du CSE 2.1 : Règlement intérieur du comité social et économique Conformément aux dispositions de l'article L.2315-24 du Code du Travail, les membres du CSE déterminent, dans un Règlement Intérieur, et dans les meilleurs délais, […] celui-ci procède à une expertise unique pour l'ensemble des 3 volets de cette consultation conformément aux dispositions de l'article R.2315-48 du Code du Travail.
Lire la suite…Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixes respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. Article 4 : Réunions du CSE Article 4.1 Périodicité des réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par I ‘employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 10 fois par an. […] R2315-48 du Code du Travail. […] Article 5.1.4 - Formation Dès leur désignation, […] Cette formation est dispensée conformément aux article R.2315-10 et suivants du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier en date du 20 septembre 2021, le cabinet CGE et le CSE ESPERANCE ont fait assigner la SEC DE L'ESPERANCE devant le président du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE selon la procédure accélérée au fond par application des dispositions des articles 481-1 du code de procédure civile et L. 2312-22, L. 2312-24, L. 2312-16, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-78, L. 2315- 82, L. 2315-83, R. 2312-5 et R. 2312-8 du code du travail. […] L'expert-comptable ainsi désigné doit répondre des obligations fixées par les dispositions des articles L. 2315-84 et R. 2315-45 et suivants du code du travail. […] En outre, il résulte des articles L. […]. 2315-48 du code du travail que, […]
L2312-8, I, du Code du travail) ; En ajoutant une obligation d'information et de consultation sur les conséquences environnementales lors des consultations ponctuelles, intéressant l'organisation, […] art. L2312-17 et L2312-22 du code du travail). […] L2312-21 et L2312-36 du code du travail). L'article L2315-63 du Code du travail est complété pour laisser la faculté d'intégrer les conséquences environnementales de l'activité des entreprises à la formation économique des membres titulaire du CSE. […] Pour rappel, lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs, l'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts (art. R2315-48 du code du travail). […]
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