Article L2315-94 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
>
Version01/04/2018
>
Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L2315-96 (T)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;

3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 août 2021
8 textes citent l'article

Commentaires147


1Quand, comment et pourquoi contester une expertise CSE ?
rocheblave.com · 13 novembre 2023

[…] Il en résulte qu'il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement[9].

 Lire la suite…

2L’expert CSE ne peut s’entretenir avec les salariés sans l’accord de l’employeur.
Village Justice · 27 octobre 2023

L2312-26." id="nh2-1">1] appartient aux trois consultations récurrentes issues de la loi Rebsamen [2] et consacrées à l'article L2312-17 du Code du travail, avec la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques. […] Au visa de l'article L2315-82, les juges de la Cour Suprême rappellent que l'expert désigné par le CSE dispose d'un « libre accès » aux locaux de l'entreprise. […] Une partie de la doctrine souligne que le recours à un expert habilité visé à l'article L2315-94 du Code du travail aurait été davantage adapté [19] Cette solution pratique fait toutefois perdre au CSE bénéfice d'une prise en charge intégrale par l'employeur.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions56


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 25 mai 2023, n° 22/03402
Confirmation

[…] Lors de la réunion ordinaire du CSE en date du 23 juillet 2020, une expertise pour « projet important inhérent à la modification des règles de calcul des primes variables au sein de la société – article L 2315-94 du code du travail » a été votée et confiée au cabinet Axia qui a déposé son rapport le 1er octobre 2020.

 Lire la suite…
  • Autres demandes des représentants du personnel·
  • Objectif·
  • Fédération syndicale·
  • Rémunération variable·
  • Critère·
  • Syndicat·
  • Modification·
  • Intérêt collectif·
  • Salarié·
  • Cible

2Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594

[…] Lors d'une réunion extraordinaire du 18 mai 2020, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DU CENTQUATRE-PARIS a estimé que les mesures prévues en vue du plan d'action de prévention destiné à la reprise d'activité de l'établissement étaient envisagées dans un contexte justifiant l'application des dispositions de l'article L.2315-94/1°2° du code du travail et ont en conséquence voté le recours à un expert agréé par le Ministère du travail en application de ces mêmes dispositions législatives, confiant l'exercice de cette mission d'expertise à la société SOCIALCONSEIL avec la mission ci-après libellée :

 Lire la suite…
  • Tribunal judiciaire·
  • Travail·
  • Etablissement public·
  • Demande·
  • Référé·
  • Risque·
  • Comités·
  • Expertise·
  • Prévention·
  • Expert

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/06516
Confirmation

[…] « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1 du Code du travail […] Aux termes de l'article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État :

 Lire la suite…
  • Demande tendant à la communication des documents sociaux·
  • Réseau·
  • Document·
  • Information·
  • Expert·
  • Consultation·
  • Production·
  • Travail·
  • Gisement·
  • Mission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires274

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion