Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Selon l'article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur toute question relative à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur l'introduction de nouvelles technologies, […] et la jurisprudence récente confirme que l'introduction d'outils d'IA, y compris agentiques, nécessite une consultation préalable du CSE, même en amont d'une phase pilote. […] Depuis l'introduction de l'article L. 2315-94 du Code du travail, le recours à un expert est possible pour toute introduction de nouvelles technologies, indépendamment de l'impact avéré sur les conditions de travail. […]
Lire la suite…[…] lors d'une réunion extraordinaire en date du 14 février 2025, a voté la résolution suivante visant le recours à une expertise pour projet important: « le projet de mise en location-gérance du magasin constitue incontestablement un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail au sens de l'article L 2312-11 4ème du code du travail. […] Dès lors, en application de l'article L2315-94 2ème du code du travail, […] Selon l'article L2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1, […] 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, […]
[…] En l'occurrence, le procès-verbal de la réunion susmentionnée du 18 mai 2020 du CSE DU CENTQUATRE-PARIS, d'une part ne vise pas l'article L.2315-94 du code du travail (mais de manière erronée l'article L.2315-96 du code du travail), et d'autre part ne précise aucunement de manière explicite s'il s'agit d'un Risque grave ou d'un projet important qui est en cause. […]
[…] Selon l'article L.2315-94 du code du travail : […] L'article L.2315-86 dudit code ajoute : Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, […] 20 La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert; 30 La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise; 40 La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût; […] « autres cas de recours à l'expertise » mentionnés par les articles L.[…].2315-95.
Le syndicat invoque également deux ensembles de dispositions du code du travail qui auraient été méconnues, […] l'autre sur le fond. Il s'agit respectivement : - de l'article L. 2312-14 du code du travail, […] pas d'agents de droit privé, ces dispositions y sont inapplicables. 3.4. […] La jurisprudence constitutionnelle est dans le même sens 17 et l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique l'affirme depuis 2021. 4.1.1. […] PCMNC au rejet de la requête. 35 Sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail 36 Sur le fondement de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 aujourd'hui codifié à l'article R. 253-54 du CGFP 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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