Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
L. 2315-94). […] Une expertise intégralement financée par l'employeur Lorsque le comité décide une expertise pour risque grave, les frais sont pris en charge en totalité par l'employeur (C. trav. art. L. 2315-80). […] R. 2315-50). 4.2. […]
Lire la suite…Lorsque le CSE désigne un expert habilité pour un risque grave, identifié et actuel, ses honoraires sont intégralement à la charge de l'employeur (articles L. 2315-94 et L. 2315-80 du code du travail), qui ne peut que contester devant le juge dans les dix jours. Le salarié ne paie jamais l'enquête de l'employeur : lui en faire supporter le coût serait une sanction pécuniaire interdite (article L. 1331-2). […] Les frais de cette expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité (article L. 2315-80). […] Selon l'article R. 2315-49 du code du travail, vous avez dix jours pour saisir le juge, à compter de la délibération, de la désignation ou de la notification concernée. […]
Lire la suite…[…] un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L2315-94. 2ème du code du travail car le dispositif conventionné garantit un cadre négocié, […] a voté la résolution suivante visant le recours à une expertise pour projet important: « le projet de mise en location-gérance du magasin constitue incontestablement un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail au sens de l'article L 2312-11 4ème du code du travail. […] Selon l'article L2315-86 du code du travail, […] 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Progexa demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2315-83, L. 2315-94, R. 2315-45 du code du travail, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
[…] En l'occurrence, le procès-verbal de la réunion susmentionnée du 18 mai 2020 du CSE DU CENTQUATRE-PARIS, d'une part ne vise pas l'article L.2315-94 du code du travail (mais de manière erronée l'article L.2315-96 du code du travail), et d'autre part ne précise aucunement de manière explicite s'il s'agit d'un Risque grave ou d'un projet important qui est en cause. […]
Quatre cas de contestation enfermés dans le même délai Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à un expert dans les cas limitativement prévus par le code du travail. Il en va ainsi, notamment, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement, ou en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94). […] L. 2315-80). […] R. 2315-49). […] L. 2315-86). À défaut, l'expertise suit son cours, l'employeur ne conservant que les recours propres au coût prévisionnel, à l'étendue, […]
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