Article L2315-94 du Code du travail
Article L2315-93Article L2315-95
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40

Commentaires • 248

1. Le délai de contestation d'une expertise du CSE court dès le vote
sancy-avocats.com · 10 novembre 2026

Quatre cas de contestation enfermés dans le même délai Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à un expert dans les cas limitativement prévus par le code du travail. Il en va ainsi, notamment, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l'établissement, ou en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94). […] L. 2315-80). […] R. 2315-49). […] L. 2315-86). À défaut, l'expertise suit son cours, l'employeur ne conservant que les recours propres au coût prévisionnel, à l'étendue, […]

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2. Expertise du CSE pour risque grave et retrait d'une signalisation
sancy-avocats.com · 9 novembre 2026

L. 2315-94). […] Une expertise intégralement financée par l'employeur Lorsque le comité décide une expertise pour risque grave, les frais sont pris en charge en totalité par l'employeur (C. trav. art. L. 2315-80). […] R. 2315-50). 4.2. […]

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3. Qui paie l'enquête interne : employeur, CSE, assurance
mosaik.legal · 9 novembre 2026

Lorsque le CSE désigne un expert habilité pour un risque grave, identifié et actuel, ses honoraires sont intégralement à la charge de l'employeur (articles L. 2315-94 et L. 2315-80 du code du travail), qui ne peut que contester devant le juge dans les dix jours. Le salarié ne paie jamais l'enquête de l'employeur : lui en faire supporter le coût serait une sanction pécuniaire interdite (article L. 1331-2). […] Les frais de cette expertise sont pris en charge par l'employeur en totalité (article L. 2315-80). […] Selon l'article R. 2315-49 du code du travail, vous avez dix jours pour saisir le juge, à compter de la délibération, de la désignation ou de la notification concernée. […]

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Décisions • 316

1. Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 12 mai 2025, n° 25/00355

[…] un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L2315-94. 2ème du code du travail car le dispositif conventionné garantit un cadre négocié, […] a voté la résolution suivante visant le recours à une expertise pour projet important: « le projet de mise en location-gérance du magasin constitue incontestablement un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail au sens de l'article L 2312-11 4ème du code du travail. […] Selon l'article L2315-86 du code du travail, […] 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, […]

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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Progexa demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2315-83, L. 2315-94, R. 2315-45 du code du travail, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de :

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594

[…] En l'occurrence, le procès-verbal de la réunion susmentionnée du 18 mai 2020 du CSE DU CENTQUATRE-PARIS, d'une part ne vise pas l'article L.2315-94 du code du travail (mais de manière erronée l'article L.2315-96 du code du travail), et d'autre part ne précise aucunement de manière explicite s'il s'agit d'un Risque grave ou d'un projet important qui est en cause. […]

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Documents parlementaires • 268

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Sur l'article 16, renuméroté article 40, modifie l'article L2315-94 Code du travail
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 40, modifie l'article L2315-94 Code du travail
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article L2315-94 Code du travail
Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
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