Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
L. 1233-8). Lors de cette première réunion, le CSE vote le recours à une expertise pour « projet important », un dispositif ouvert au comité dans certaines situations affectant les conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-94). […] L'employeur conteste la nécessité de cette expertise et saisit le président du tribunal judiciaire le 4 novembre 2024 (C. trav. art. L. 2315-86). 1.2. […] L. 1233-34). […] R. 2315-50). […]
Lire la suite…Le mécanisme probatoire de l'article L. 1154-1 : un partage de la charge de la preuve sous le contrôle du juge Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] La cour d'appel de Riom, […] la chambre sociale a, dans un arrêt du 6 mai 2025, rappelé qu'il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […]
Lire la suite…[…] lors d'une réunion extraordinaire en date du 14 février 2025, a voté la résolution suivante visant le recours à une expertise pour projet important: « le projet de mise en location-gérance du magasin constitue incontestablement un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail au sens de l'article L 2312-11 4ème du code du travail. […] Dès lors, en application de l'article L2315-94 2ème du code du travail, […] Selon l'article L2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L1233-35-1, […] 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, […]
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Progexa demande à la cour, au visa des articles L. 2312-15, L. 2315-83, L. 2315-94, R. 2315-45 du code du travail, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de :
[…] — juger que la modification de la note locale de grève émise par la société EDF doit donner lieu à un double processus d'information et de consultation du CSE-E du CNPE de [Localité 2] d'une part sur le fondement des articles L.2312-8 4° et L. 2315-94 du code du travail et d'autre part sur le fondement de l'article L.1321-4 du code du travail ;
Le Code du travail place la prévention en amont du dommage. L'employeur ne doit pas attendre un arrêt maladie, une inaptitude ou un accident pour examiner l'organisation du travail. L'article L. 4121-1 prévoit qu'il « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». […] Une enquête paritaire après un accident ou un suicide doit rechercher les facteurs de travail sans prétendre établir seule une causalité médicale. […] L'article L. 2315-94 autorise le CSE à faire appel à un expert habilité « lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, […]
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