Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Article L2315-94 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Commentaires • 147
L2312-26." id="nh2-1">1] appartient aux trois consultations récurrentes issues de la loi Rebsamen [2] et consacrées à l'article L2312-17 du Code du travail, avec la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques. […] Au visa de l'article L2315-82, les juges de la Cour Suprême rappellent que l'expert désigné par le CSE dispose d'un « libre accès » aux locaux de l'entreprise. […] Une partie de la doctrine souligne que le recours à un expert habilité visé à l'article L2315-94 du Code du travail aurait été davantage adapté [19] Cette solution pratique fait toutefois perdre au CSE bénéfice d'une prise en charge intégrale par l'employeur.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Lors de la réunion ordinaire du CSE en date du 23 juillet 2020, une expertise pour « projet important inhérent à la modification des règles de calcul des primes variables au sein de la société – article L 2315-94 du code du travail » a été votée et confiée au cabinet Axia qui a déposé son rapport le 1er octobre 2020.
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
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[…] Lors d'une réunion extraordinaire du 18 mai 2020, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DU CENTQUATRE-PARIS a estimé que les mesures prévues en vue du plan d'action de prévention destiné à la reprise d'activité de l'établissement étaient envisagées dans un contexte justifiant l'application des dispositions de l'article L.2315-94/1°2° du code du travail et ont en conséquence voté le recours à un expert agréé par le Ministère du travail en application de ces mêmes dispositions législatives, confiant l'exercice de cette mission d'expertise à la société SOCIALCONSEIL avec la mission ci-après libellée :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/06516
[…] « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1 du Code du travail […] Aux termes de l'article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État :
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[…] Il en résulte qu'il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement[9].
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