Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante (Code du travail, article L. 2315-85 nouveau) : la situation économique de l'entreprise : pris en charge à 100 % par l'employeur ; les orientations stratégiques de l'entreprise : 80 % pris en charge par l'employeur et 20 % pris en charge par le CSE ; la politique sociale de l'entreprise : pris en charge à 100 % par l'employeur. […] L. 2315-85 nouveau). […] Les expertises libres et les expertises techniques du CSE Ces deux recours à expertise sont maintenus pour le CSE. […] L.2315-81 nouveau). […]
Lire la suite…Par dérogation aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I ainsi que, le cas échéant, […] financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont fixés ainsi qu'il suit : / 1° Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au […] moins avant la réunion ; / 2° Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion. / II. […] En principe, […] dans le cadre de ces procédures d'information et de consultation, l'expert remet son rapport a vocation à être fixé par l'un des accords collectifs mentionnés à l'article L. 2315-85 du code du travail et à défaut, par voie de décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] soit le 12 novembre 2021, l'expert désigné par le CSEC, soit la société INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU TRAVAIL (ci-après le cabinet ISAST) notifiait sa lettre de mission en application de l'article L. 2312-8 du code du travail. Le 17 novembre 2021, l'employeur rappelait à l'expert que le délai de deux mois pour l'information-consultation du CSEC expirait le 8 décembre 2021, de même que le délai de restitution du rapport de l'expert par application de l'article L.2315-85 du code du travail, […] soit jusqu'au 7 janvier 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2315-47 du Code du travail. […] Par application de l'article L 2315-94 2°, […]
) Il résulte des articles L. 2312-15 et L. 2312-16 du code du travail, […] Le délai de trois jours, fixé à l'article R. 2315-45 du code du travail, dont dispose l'expert désigné par le Comité social et économique (CSE) pour demander à l'employeur des informations complémentaires, […] Aux termes de l'article L. 2315-78 du code du travail : « Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, […] Aux termes de l'article L. 2315-85 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ; / 2° Les modalités et conditions de l'expertise, […]
[…] les délais d'information et de consultation des comités sociaux et économiques résultent, s'agissant du délai d'envoi de l'ordre du jour, des articles L. 2315-30 et L. 2316-17 du code du travail, s'agissant des autres délais, d'un des accords collectifs mentionnés à l'article L. 2312-16 du code du travail et, […] le délai maximal dans lequel, dans le cadre de ces procédures d'information et de consultation, l'expert remet son rapport a vocation à être fixé par l'un des accords collectifs mentionnés à l'article L. 2315-85 du code du travail et à défaut, par voie de décret en Conseil d'Etat, lequel est également habilité à fixer les autres délais applicables au déroulement de l'expertise. […]