Article L2315-85 du Code du travail

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Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 25 octobre 2023

2Représentation du personnel
Cloix Mendès-Gil · 21 mai 2021

suit : / 1° Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ; […] de dispositions réglementaires. […] En outre, le délai maximal dans lequel, dans le cadre de ces procédures d'information et de consultation, l'expert remet son rapport a vocation à être fixé par l'un des accords collectifs mentionnés à l'article L. 2315-85 du code du travail et à défaut, par voie de décret en Conseil d'Etat, lequel est également habilité à fixer les autres délais applicables au déroulement de l'expertise.

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3Les expertises santé et sécurité des ex-CHSCT et du CSE encore passées au crible par la Cour de cassation
www.ellipse-avocats.com · 3 février 2021

R. 2315-40). Et ce essentiellement dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, en dernier ressort (C. trav., art. L. 2315-85). […] Le délai de contestation de la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, et le coût prévisionnel de l'expertise est passé à 15 jours (C. trav., article L. 4614-13). Enfin, l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié ce délai en le réduisant à 10 jours (C. trav., art. L. 2315-86 et C. trav., art. R. 2315-49). […] Dans le cadre de leur contrôle, il appartient aux juges du fond de faire ressortir si l'expertise sollicitée et contestée vise soit l'existence d'un risque grave, soit l'existence d'un projet important au sens de l'ancien article L. 4614-12 du Code du travail. Le contrôle de la Cour de cassation peut

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 septembre 2023, n° 22/19746
Confirmation

[…] Sur ce, Aux termes de l'article L 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'article L 2315-85 du code du travail dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ; 2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.

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  • Autres demandes des représentants du personnel·
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  • Mobilité·
  • Consultation·
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  • Employeur·
  • Information·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Expert

2Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, n° 20-20.933
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que les parties auraient fait renvoi à l'article R. 4614-18 du code du travail, le Tribunal, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L. 2315-85 et R. 2315-47 du code du travail ;

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  • Code du travail·
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  • Durée·
  • Coûts

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 juillet 2020, 418543
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2315-78 du code du travail : « Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section ». […] Aux termes de l'article L. 2315-85 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ; / 2° Les modalités et conditions de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs ".

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  • 2312-15 du code du travail)·
  • 2312-5 du code du travail)·
  • Institutions représentatives du personnel·
  • Prolongation du délai de consultation·
  • 2) saisine du juge judiciaire (art·
  • Délai de consultation du cse·
  • Recours du cse à un expert·
  • 1) point de départ (art·
  • Travail et emploi·
  • Existence
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Documents parlementaires137

Cet amendement vise à étendre aux membres des comités sociaux et économiques centraux ou d'établissement la limitation à 3 du nombre de mandats successifs. Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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