Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-4.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent.
[…] — la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 2421-19 du code du travail a été méconnue ; […] La décision en litige vise les articles L. 2411-7, L. 2421-3, R 2421-8 à R. 2421-16 du code du travail ainsi que son article L. 2311-2. […] Il résulte des points 8 à 19 que la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Paris a autorisé son licenciement n'est pas entachée d'illégalité. […] R. […]
Attention, le Code du travail ne définit pas la notion “d'ancien salarié”. […] Ce principe relève des articles L1251-24, L2312-78, L8241-2 et R2312-35 du Code du travail. […] Soc, 8 octobre 1987, n°84-41902 Votre base documentaire Juritravail : Rémunération du salarié L'équipe Juritravail reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toutes vos questions. […] Texte(s) de loi : Articles L2411- 1 et L2411-2 du Code du travail Article L1237-11 du Code du travail Article L1237-12 du Code du travail Article L1237-13 du Code du travail Article L2421-3 du Code du travail Article L1237-15 du Code du travail Articles R2421-1 et suivants du Code du travail Articles R2421-19, R2421-22, […]
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