Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Si des dispositions du code du travail (art. R. 2421-4 et R. 2421-11) imposent à l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de procéder à une enquête contradictoire quel que soit le motif de la demande, cette obligation ne s'applique pas lorsque ministre chargé du travail est saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur. […] Par suite, ces dispositions du statut ne peuvent être interprétées comme ayant fixé une règle particulière dérogeant à celles du code du travail figurant au deuxième alinéa de l'article R. 2421-6 du code du travail, […] qui portent visa des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…P... conteste les motifs par lesquels la cour a écarté les griefs mettant en cause le respect du caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspecteur du travail en vertu de l'article R. 2421-4 du code du travail. […] La cour a correctement énoncé la règle de droit telle qu'elle ressort de votre jurisprudence de Section Mme R... (24 novembre 2006, n° 284208, au Recueil), précisée par votre décision du 19 juillet 2017 Société GSMC Innovation (4/5 CHR, […]
Lire la suite…[…] PCJA : 66-07-01-04-02-02 […] X ; que la décision du 4 avril 2008 par laquelle l'inspectrice de la 10 e section de la Seine-Maritime a refusé d'autoriser ce licenciement a fait l'objet d'un recours hiérarchique, implicitement rejeté par une décision intervenue le 4 octobre 2008, à laquelle s'est substituée une décision explicite de rejet du 3 décembre 2008 ; que les décisions des 4 avril 2008 et 3 décembre 2008 ont été annulées par un jugement du tribunal du 19 janvier 2012 en raison de la méconnaissance du caractère contradictoire de l'enquête prévue à l'article R. 2421-4 du code du travail ; que la SAS Tourres & Cie a alors de nouveau sollicité l'autorisation de licencier M. […]
[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, […] Aux termes de l'article R. 2421-9 du code du travail : « L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ». Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : « (…) L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. […] 4. […] intervenu 18 jours plus tard, ces circonstances ne révèlent aucune contradiction entre ces avis mais résultent seulement de l'application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail selon lesquelles l'inaptitude du salarié ne peut être constatée par le médecin du travail qu'à la suite de deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en convoquant M. […]
Attention, le Code du travail ne définit pas la notion “d'ancien salarié”. […] Ce principe relève des articles L1251-24, L2312-78, L8241-2 et R2312-35 du Code du travail. […] Soc, 8 octobre 1987, n°84-41902 Votre base documentaire Juritravail : Rémunération du salarié L'équipe Juritravail reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toutes vos questions. […] Texte(s) de loi : Articles L2411- 1 et L2411-2 du Code du travail Article L1237-11 du Code du travail Article L1237-12 du Code du travail Article L1237-13 du Code du travail Article L2421-3 du Code du travail Article L1237-15 du Code du travail Articles R2421-1 et suivants du Code du travail Articles R2421-19, R2421-22, […]
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