Article L2232-22-1 du Code du travail
Article L2232-22Article L2232-23
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Commentaires • 69

1. Comment négocier un accord d'entreprise dans une entreprise de moins de 50 salariés?
2a-avocat.com · 9 février 2026

Négociation d'accord d'entreprise de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE Projet d'accord rédigé par l'employeur Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise (articles L 2232-21 à L 2232-22-1 du Code du travail). […] Toutefois, le texte légal visant les “salariés” sans autre précision, il convient selon nous de consulter l'ensemble des salariés de l'entreprise à la date d'approbation de l'accord. - Bien que le Code du travail ne prévoit rien à ce sujet, il convient, […]

 Lire la suite…

2. Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?
Me Pauline Barande · consultation.avocat.fr · 15 juin 2020

Ce dispositif prévu par l'article L. 2254-2 du Code du travail, […] Les clauses de l'accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l'accord du salarié. […] Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord de performance collective peut être négocié et conclu selon les modalités fixées par les articles : 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail (moins de 11 salariés) 2232-23-1 du Code du travail (entre 11 et 50 salariés) 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail (au moins égal à 50 salariés) Durée de l'accord de performance collective Il appartient aux parties à cette négociation de déterminer la durée de l'accord. […]

 Lire la suite…

3. Négocier un accord de performance collective dans l'entreprise
Philippot Avocats · 24 octobre 2019

[…] L. 2232 -26. c. trav.). […] et 80% par l'employeur. […] Dans les entreprises de moins de 50 salariés: les entreprises à effectif habituel de moins de 11 salariés ou entre 11 et 20 en l'absence d'élu au CSE : suivant les modalités des articles L 2232 -21 à L 2232-22 -1 du code du travail les entreprises à effectif habituel compris entre 11 et 20 salarié sans élu au CSE ou pour les entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés : suivant les modalités de l'article L 2232 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 138

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2232-22-1 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2232-22-1 Code du travail
___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2232-22-1 Code du travail
L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48