Ce dispositif prévu par l'article L. 2254-2 du Code du travail, […] Les clauses de l'accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l'accord du salarié. […] Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord de performance collective peut être négocié et conclu selon les modalités fixées par les articles : 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail (moins de 11 salariés) 2232-23-1 du Code du travail (entre 11 et 50 salariés) 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail (au moins égal à 50 salariés) Durée de l'accord de performance collective Il appartient aux parties à cette négociation de déterminer la durée de l'accord. […]

[…] L. 2232 -26. c. trav.). […] et 80% par l'employeur. […] Dans les entreprises de moins de 50 salariés: les entreprises à effectif habituel de moins de 11 salariés ou entre 11 et 20 en l'absence d'élu au CSE : suivant les modalités des articles L 2232 -21 à L 2232-22 -1 du code du travail les entreprises à effectif habituel compris entre 11 et 20 salarié sans élu au CSE ou pour les entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés : suivant les modalités de l'article L 2232 […]