Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
Ce dispositif prévu par l'article L. 2254-2 du Code du travail, […] Les clauses de l'accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l'accord du salarié. […] Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord de performance collective peut être négocié et conclu selon les modalités fixées par les articles : 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail (moins de 11 salariés) 2232-23-1 du Code du travail (entre 11 et 50 salariés) 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail (au moins égal à 50 salariés) Durée de l'accord de performance collective Il appartient aux parties à cette négociation de déterminer la durée de l'accord. […]
Lire la suite…[…] L. 2232 -26. c. trav.). […] et 80% par l'employeur. […] Dans les entreprises de moins de 50 salariés: les entreprises à effectif habituel de moins de 11 salariés ou entre 11 et 20 en l'absence d'élu au CSE : suivant les modalités des articles L 2232 -21 à L 2232-22 -1 du code du travail les entreprises à effectif habituel compris entre 11 et 20 salarié sans élu au CSE ou pour les entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés : suivant les modalités de l'article L 2232 […]
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Négociation d'accord d'entreprise de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés sans CSE Projet d'accord rédigé par l'employeur Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise (articles L 2232-21 à L 2232-22-1 du Code du travail). […] Toutefois, le texte légal visant les “salariés” sans autre précision, il convient selon nous de consulter l'ensemble des salariés de l'entreprise à la date d'approbation de l'accord. - Bien que le Code du travail ne prévoit rien à ce sujet, il convient, […]
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