Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce mécanisme, encadré par les articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail, obéit à des règles précises que tout employeur et tout salarié concerné doivent maîtriser. […] Si celle-ci est dépourvue de délégués syndicaux, les modalités de négociation prévues par le Code du travail pour les entreprises sans délégué syndical s'appliquent (articles L.2232-21 et suivants). […]
Lire la suite…[…] prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, […] cela signifie qu'il doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (article L.2232-12 du Code du travail). […] l'avenant peut être validé par consultation des salariés à la majorité des suffrages exprimés si les organisations signataires représentent au moins 30 % des suffrages. […] Les articles L.2232-21 à L.2232-29 du Code du travail s'appliquent : Entreprises de moins de 11 salariés : l'avenant de révision peut être proposé par l'employeur et soumis à ratification aux deux tiers du personnel. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R1462-1 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, soit 4000 euros. […] Par ailleurs selon l'article L2232-21 du même code dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, […] à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en 'uvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L 1233-21.
[…] il est établi que, conformément aux articles L 2232-21 et L 2232-22 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er avril 2018 concernant les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, le personnel a été consulté par référendum et le projet a été approuvé à la majorité des deux tiers, soit par deux salariés sur trois. L'article L 2262-14 du code du travail invoqué par l'employeur définit le délai d'action en nullité d'un accord collectif, mais ne prive pas le salarié de la possibilité de contester, […] l'illégalité d'un accord à l'occasion d'un litige individuel le mettant en 'uvre (Cons. const., 21 mars 2018, […]
[…] N° RG 21/03570 […] Mme [M] soutient que cet accord collectif n'est pas valable faute pour l'employeur de démontrer que le délégué du personnel signataire de l'accord représentait la majorité des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles et que l'accord d'entreprise a été approuvé par la commission paritaire de branche en violation des dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du code du travail dans leur version applicable au litige, et qu'au demeurant, l'employeur ne justifie pas de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes tel que prévu par les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail dans sa version applicable au litige. […] 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.
L'article L. 2232-12 du Code du travail, dans sa rédaction issue des ordonnances Macron, pose le principe de l'accord majoritaire. […] L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel lors d'une consultation organisée dans le respect de conditions de forme précises (article L. 2232-21 du Code du travail). […] La négociation peut être menée avec des élus du CSE mandatés par une organisation syndicale représentative, ou à défaut avec des salariés mandatés (articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du Code du travail). 3. […] L'article L. 2262-14 du Code du travail, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, […]
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