Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 2261-14). Le transfert des contrats relève de la fiche sur la fusion d'OGEC et le transfert des contrats de travail, le mécanisme général de la mise en cause de l'article consacré à l'harmonisation du statut des salariés après une fusion. […] L'accord conclu après la fusion suit les règles propres à l'effectif de l'OGEC absorbant : projet soumis aux salariés en dessous de 11 salariés, élus du CSE ou salariés mandatés de 11 à 49 salariés (C. trav. art. L. 2232-21 ; C. trav. art. L. 2232-23-1), voies détaillées dans la fiche sur la négociation d'un accord d'entreprise dans un OGEC. 3.
Lire la suite…L. 442-5). « Nonobstant l'absence de contrat de travail », le même article attache à leur présence 4 effets : ils sont « pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement », selon l'article L. 1111-2 du Code du travail ; ils sont « électeurs et éligibles » ; […] les rémunérations versées par l'État sont « prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute ». […] La loi du 21 décembre 2022 mentionne les « élections des titulaires aux comités sociaux et économiques » des établissements visés à l'article L. 442-5 (Loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 9). […] ni les tranches d'effectif de la négociation sans délégué syndical (C. trav. art. L. 2232-21 ; C. trav. art. L. 2232-23-1). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R1462-1 du code du travail le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret, soit 4000 euros. […] Par ailleurs selon l'article L2232-21 du même code dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, […] à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en 'uvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L 1233-21.
[…] — Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 7 juillet 2023 n°21/00479 en ce qu'il a : […] L'article L. 3121-44 précise que : […] Madame [F] [N] se réfère aux articles L. 2232-21 à L. 2232-28 du code du travail, dans leur dispositions alors applicables, pour soutenir à juste titre qu'un accord collectif dans une entreprise dépourvue de délégué syndical ne pouvait être conclu que par un ou plusieurs représentants élus du personnel ou, à défaut, par un salarié mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle, sous réserve d'une approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
[…] il est établi que, conformément aux articles L 2232-21 et L 2232-22 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er avril 2018 concernant les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, le personnel a été consulté par référendum et le projet a été approuvé à la majorité des deux tiers, soit par deux salariés sur trois. L'article L 2262-14 du code du travail invoqué par l'employeur définit le délai d'action en nullité d'un accord collectif, mais ne prive pas le salarié de la possibilité de contester, […] l'illégalité d'un accord à l'occasion d'un litige individuel le mettant en 'uvre (Cons. const., 21 mars 2018, […]
L. 1221-21 ; C. trav. art. L. 1242-8). […] Les voies de négociation selon l'effectif et la présence syndicale En présence de délégués syndicaux, l'accord se négocie avec les organisations représentatives dans l'OGEC (C. trav. art. L. 2232-16). Les négociations périodiques ne s'imposent qu'à l'OGEC où est constituée une section syndicale d'une organisation représentative (C. trav. art. L. 2242-1). […] L. 2232-21 ; C. trav. art. L. 2232-22 ; […] C. trav. art. R. 2232-10 ; C. trav. art. […] L'arrêt de 2013 ne tranche pas la validité d'un accord négocié par un maître délégué syndical ou élu. L'article L. 442-5 ne compte les maîtres dans l'effectif que pour l'application des textes qu'il énumère, […]
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