Article L2232-22 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L132-26 (AbD), Code du travail L132-26 I alinéa 2 et II alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
5 textes citent l'article

Commentaires46


1Conclure un accord collectif dans une tpe/pe ? c’est possible
Grelin & Associes · LegaVox · 7 juillet 2021

3La fonction protectrice de l’emploi
Par sébastien Ranc · Dalloz · 4 septembre 2020
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Décisions51


1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 mai 2020, n° 16/05900
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 2232-22 du code du travail, que la validité de cet accord était subordonnée à l'approbation par la commission paritaire de branche, or en l'espèce la commission paritaire de branche n'a pas validé cet accord, ce que la société Alcal reconnait d'ailleurs dans son courrier du 5 décembre 2013.

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  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Forfait jours·
  • Recherche d'emploi·
  • Véhicule·
  • Indemnité·
  • Domicile·
  • Contrat de travail·
  • Coefficient·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 9 octobre 2019, n° 17/07695
Infirmation partielle

[…] Au delà, la société Net-Aero ne démontre pas que le protocole d'accord dont elle excipe pour justifier de l'application aux salariés d'un statut autre que celui résultant de la convention collective « SAMERA » et du non respect des délais de survie, a été conclu dans les conditions de l'article L. 2232-22 du code du travail, dès lors que signé par un seul des deux délégués du personnel visés, la condition de représentation de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles n'est pas prouvée.

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  • Convention collective·
  • Prime·
  • Avion·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Salaire·
  • Désinfection·
  • Marches·
  • Aéroport·
  • Avantage acquis

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 6 juillet 2023, n° 21/03569
Infirmation partielle

[…] Mme [Y] soutient que cet accord collectif n'est pas valable faute pour l'employeur de démontrer que le délégué du personnel signataire de l'accord représentait la majorité des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles et que l'accord d'entreprise a été approuvé par la commission paritaire de branche en violation des dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du code du travail dans leur version applicable au litige, et qu'au demeurant, l'employeur ne justifie pas de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes tel que prévu par les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail dans sa version applicable au litige.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Autonomie·
  • Domicile·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Assistance·
  • Titre·
  • Temps de travail·
  • Salariée·
  • Intervention
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Documents parlementaires140

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la … Lire la suite…
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L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), de maintien dans l'emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d'un nouveau type d'accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Pour rendre le dispositif plus souple, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui … Lire la suite…
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