Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a réécrit les articles L.2232-21 à L.2232-29 du Code du travail pour créer un système cohérent et accessible, organisé autour de trois seuils d'effectif : moins de 11 salariés, entre 11 et 49 salariés, et 50 salariés et plus. […] Ce délai de 15 jours est impératif et sa méconnaissance entraîne la nullité de l'accord (article R.2232-10 du Code du travail). […] La condition de validité : la majorité des deux tiers L'accord n'est valide que s'il est ratifié par au moins les deux tiers du personnel (article L.2232-22 du Code du travail). […]
Lire la suite…Les salariés participant à la commission paritaire bénéficient des dispositions de l'article 20 relatives à la rémunération et à l'indemnisation des frais éventuels. Article 24 – Obligation de transmission des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel Les accords signés avec les élus du personnel, dans les conditions édictées à l' article L. 2232-22 du code du travail , doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI, […] conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans et lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédent la rupture du contrat. […] « SAMERA » et du non respect des délais de survie, a été conclu dans les conditions de l'article L. 2232-22 du code du travail, dès lors que signé par un seul des deux délégués du personnel visés, la condition de représentation de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles n'est pas prouvée.
[…] S'agissant des modalités d'adoption de l'accord, il est établi que, conformément aux articles L 2232-21 et L 2232-22 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 1er avril 2018 concernant les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, le personnel a été consulté par référendum et le projet a été approuvé à la majorité des deux tiers, soit par deux salariés sur trois. L'article L 2262-14 du code du travail invoqué par l'employeur définit le délai d'action en nullité d'un accord collectif, mais ne prive pas le salarié de la possibilité de contester, sans condition de délai, […] Soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770).
[…] Mme [M] soutient que cet accord collectif n'est pas valable faute pour l'employeur de démontrer que le délégué du personnel signataire de l'accord représentait la majorité des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles et que l'accord d'entreprise a été approuvé par la commission paritaire de branche en violation des dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du code du travail dans leur version applicable au litige, et qu'au demeurant, l'employeur ne justifie pas de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes tel que prévu par les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail dans sa version applicable au litige. […] 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 poursuivent et amplifient cette tendance. L'article L 2254-2 nouveau du Code du travail prévoit dorénavant « qu'afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, […] de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise » (article L 2254-2 III du Code du travail). […] En effet, depuis les ordonnances Macron, l'article L 2232-22 du Code du travail ouvre la possibilité à l'employeur, « dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés », de proposer un tel projet d'accord. […]
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