Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a réécrit les articles L.2232-21 à L.2232-29 du Code du travail pour créer un système cohérent et accessible, organisé autour de trois seuils d'effectif : moins de 11 salariés, entre 11 et 49 salariés, et 50 salariés et plus. Chaque seuil obéit à des règles propres en termes d'interlocuteurs, de procédure et de conditions de validité. […] L'extension aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élu L'article L.2232-23 du Code du travail étend ce mécanisme de ratification aux deux tiers aux entreprises comptant entre 11 et 20 salariés, à condition qu'elles ne disposent d'aucun membre élu au comité social et économique (CSE). […]
Lire la suite…Pour autant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fixé de nouvelles règles de négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans les deux hypothèses suivantes, codifiées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-24 du code du travail : – entreprises de 200 salariés et moins : conclusion d'accords avec les représentants élus du personnel (majoritaires), […] le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire de validation dans le respect des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail. […] – copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2314-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2022, Mme [C] [D] sollicite de la cour de : […] L'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : […] Cependant, il résulte des dispositions de l'article L 2232-23 du code du travail que les modalités définies par les articles L 2232-21 et L 2232-22 s'appliquent également dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
[…] . En ce qui concerne les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée : […] 23. Il résulte de ce qui précède que les articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail et les paragraphes I, II et IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans préciser pour quelles raisons cette décision prise à l'unanimité lors de la réunion des délégués du personnel ne pouvaient valoir accord collectif dérogeant valablement au régime d'équivalence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-26 II du code du travail, devenu l'article L. 2232-23 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ;
Ce dispositif, codifié aux articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail, constitue une avancée majeure pour les TPE qui étaient auparavant largement exclues de la négociation collective. […]
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