[…] DENOMME « CI GAN » Article 1.1 – Constitution Conformément aux dispositions de l'article R2312-43 du Code du Travail, […] le CI GAN est domicilié au 3 place Marcel Paul – 92024 Nanterre. […] La commission Restaurant peut se réunir jusqu'à 4 fois par an. 1.9.2 Une commission des Marchés / Financière Conformément aux articles L2315-44-4 et D2315-29 du Code du travail, […] La Commission des Marchés / Financière se réunit 1 fois par an. […] Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité En application de l'article L2231-5 du Code du travail, […]

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 de ces réunions ordinaires annuelles portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. […] ou à caractère professionnel, telle que prévu à l'article L. 2312-13 du Code du travail. […] Commission des marchés Le CSE dépassant, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, les seuils fixés par l'article D. 2315-29, une commission des marchés est créée. Cette commission est mise en œuvre dans le respect des conditions fixées aux articles L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4 du Code du travail. […]