Article L6131-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée :

1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ;

2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

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Commentaires • 6

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1. La formation professionnelle dans le Code du travail : pilier de l’évolution des compétences

www.unpeudedroit.fr · 14 juillet 2024

Le Code du travail français accorde une place prépondérante à la formation professionnelle, reconnaissant son rôle crucial dans l'adaptation des salariés aux mutations économiques et technologiques. Cet article examine en profondeur les dispositions légales encadrant ce domaine essentiel, offrant un éclairage expert sur les droits et obligations des employeurs et des salariés en matière de formation continue. […] Les fondements juridiques de la formation professionnelle La formation professionnelle trouve ses racines dans le Code du travail, […] Cette obligation est définie à l'article L6131-2 du Code du travail.

2. Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 mars 2022

Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF).En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), […]

3. Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 30 septembre 2021

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 15 octobre 2024, n° 2206941Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3. « . […]

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 15 juillet 2025, n° 2308161Non-lieu à statuer

[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3. « . Aux termes de l'article L. 6331-3 du code du travail : » L'employeur de onze salariés et plus s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article

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Documents parlementaires • 231

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, crée l'article L6131-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, crée l'article L6131-2 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1480, 29 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 37, crée l'article L6131-2 Code du travail

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … Lire la suite…

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