Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles / Titre III : Financement de la formation professionnelle / Chapitre unique : Financement de la formation professionnelle
Article L6131-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée :
1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ;
2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1et L. 6331-3.
Commentaires • 4
Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF).
En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et à la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CPF-CDD). […]
Néanmoins, […]
Lire la suite…Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF).
En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et à la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CPF-CDD). […]
Néanmoins, […]
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Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF).
En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et à la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CPF-CDD). […]
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