Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;
2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1 à L. 5213-13-3 ;
3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de non-cumul.
[…] Vu le règlement (UE) no 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, […] notamment son article L. 313-1 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13, L. 5213-13-1 et L. 5213-19-1, […] Vu l'avis […] R. 5213-64. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : « 1o Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : « a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Constitue un handicap () toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, […] Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] Il résulte des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (articles L. 5213-6 à L. 5213-19-1) que l'orientation en milieu professionnel, […]