Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 7
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
Elle comporte différentes mesures : Elections au CSE : élargissement du corps électoral Les salariés assimilés à l'employeur en raison d'une délégation écrite particulière d'autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel sont désormais intégrés au corps électoral (Article L.2314-18 du Code du travail). […] Mesures relatives au contrat de travail La durée maximale applicable aux missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé intermédiaire est supprimée. […] L'article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit ainsi que la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12-1 qui s'impose aux contrats de travail temporaires de droit commun, […]
Lire la suite…La réforme de l'assurance chômage Les nouveaux articles L.1243-11-1 et L.1251-33-1 du Code du travail prévoient que l'allocation d'assurance chômage ne pourra pas être ouverte au titre d'une privation involontaire d'emploi pour : Le demandeur d'emploi qui refuse à 2 reprises, […] Un décret d'application devrait paraître prochainement afin de déterminer notamment le délai minimum que l'employeur devra respecter dans le cadre de sa mise en demeure. […] La durée du contrat de mission des salariés intérimaires Le nouvel article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit désormais que la durée de ce contrat de 18 mois n'est pas applicable aux salariés liés par un CDI avec l'entreprise de travail temporaire. […]
Lire la suite…
Elle comporte différentes mesures : Elections au CSE : élargissement du corps électoral Les salariés assimilés à l'employeur en raison d'une délégation écrite particulière d'autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel sont désormais intégrés au corps électoral (Article L.2314-18 du Code du travail). […] Mesures relatives au contrat de travail La durée maximale applicable aux missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé intermédiaire est supprimée. […] L'article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit ainsi que la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12-1 qui s'impose aux contrats de travail temporaires de droit commun, […]
Lire la suite…