Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 7
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
Elle comporte différentes mesures : Elections au CSE : élargissement du corps électoral Les salariés assimilés à l'employeur en raison d'une délégation écrite particulière d'autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel sont désormais intégrés au corps électoral (Article L.2314-18 du Code du travail). […] Mesures relatives au contrat de travail La durée maximale applicable aux missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé intermédiaire est supprimée. […] L'article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit ainsi que la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12-1 qui s'impose aux contrats de travail temporaires de droit commun, […]
Lire la suite…La réforme de l'assurance chômage Les nouveaux articles L.1243-11-1 et L.1251-33-1 du Code du travail prévoient que l'allocation d'assurance chômage ne pourra pas être ouverte au titre d'une privation involontaire d'emploi pour : Le demandeur d'emploi qui refuse à 2 reprises, […] Un décret d'application devrait paraître prochainement afin de déterminer notamment le délai minimum que l'employeur devra respecter dans le cadre de sa mise en demeure. […] La durée du contrat de mission des salariés intérimaires Le nouvel article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit désormais que la durée de ce contrat de 18 mois n'est pas applicable aux salariés liés par un CDI avec l'entreprise de travail temporaire. […]
Lire la suite…[…] Or, les contrats de mission temporaire et les lettres de mission exécutées dans le cadre d'un CDI intérimaire sont des contrats assimilés, s'agissant de différentes formes de dispositif de recours au travail temporaire, régis, sous réserve de quelques adaptations précisées à l'article [F] 1251-58-4 du code du travail, par les mêmes dispositions, notamment les articles [F] 1251-5, 1251-6 et L 1251-40 du même code s'agissant des motifs autorisant d'y avoir recours et de la requalification encourue en cas de non-respect. […] En outre, l'article précité ne s'applique pas au CDI intérimaire conformément à l'article [F] 1251-58-6 du même code.
Elle comporte différentes mesures : Elections au CSE : élargissement du corps électoral Les salariés assimilés à l'employeur en raison d'une délégation écrite particulière d'autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel sont désormais intégrés au corps électoral (Article L.2314-18 du Code du travail). […] Mesures relatives au contrat de travail La durée maximale applicable aux missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé intermédiaire est supprimée. […] L'article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit ainsi que la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12-1 qui s'impose aux contrats de travail temporaires de droit commun, […]
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