Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une « attestation de reconnaissance de travailleur handicapé prévue par le décret 2018-850 du 5 octobre 2018 ».

Par un jugement n° 2004260 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B…, représenté par M^e Guyon, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d’annuler la décision du 8 juillet 2020 de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

3°) d’enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au ministre des armées de lui délivrer une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de son statut d’enfant de harki ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la requête n’est pas tardive ;

- la décision du 8 juillet 2020 lui fait grief ;

- il justifie d’un intérêt à agir direct, certain et légitime ;

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, dès lors qu’elle ne relevait pas des attributions de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu’il n’est pas établi que sa directrice générale bénéficiait d’une délégation de signature ou de compétence régulière ;

- cette décision, qui doit être entendue comme rejetant sa demande de délivrance d’une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, méconnaît les dispositions de l’article L. 5212-13 du code du travail, dès lors que la délivrance d’une telle attestation n’est pas subordonnée, pour les enfants de harkis, à la réalisation d’une évaluation de la situation médicale ou d’invalidité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre, représenté par M^e Ouzar, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête de M. B… est tardive ;

- la demande qu’il avait présentée devant le tribunal administratif était dirigée contre un acte insusceptible de recours ;

- les conclusions en injonction sont irrecevables, dès lors qu’elles sont présentées à titre principal à l’encontre du ministre des armées, qui n’est pas l’auteur de la décision attaquée ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 février 2025.

Par une lettre du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, qui étaient dépourvues d’objet à la date d’introduction de la requête d’appel, l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, sollicitée par M. B…, lui ayant été délivrée le 8 mars 2021.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lafon,

- et les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir été inscrit, pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2019, sur la liste d’aptitude des emplois réservés, en sa qualité d’enfant de rapatrié ancien membre des formations supplétives et assimilés en Algérie, M. B…, titulaire d’un passeport professionnel, a demandé à la ministre des armées, par courrier du 16 mai 2020, de lui délivrer « l’attestation de reconnaissance de travailleur handicapé prévue par le décret 2018-850 du 5 octobre 2018 ». Par une lettre du 8 juillet 2020, la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a répondu que les bénéficiaires du dispositif des emplois réservés ne sont pas assimilés, à défaut d’évaluation de leur situation médicale et/ou d’invalidité, aux travailleurs en situation de handicap. M. B… fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d’appel :

2. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois (…) ». Aux termes de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « I. – (…) lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle (…) est déposée (…) avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (…) / Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n’est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. / II. – Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l’aide juridictionnelle est sollicitée à l’occasion d’une instance devant (…) une cour administrative d’appel (…) ». Aux termes enfin de l’article 56 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l’intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d’attester la date de réception dans les autres cas (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. B… le 24 juin 2022. Ce dernier a saisi le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse le 2 août 2022, soit dans le délai d’appel de deux mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 811-2 du code de justice administrative. Aucun élément du dossier, y compris l’introduction par M. B… d’une seconde demande d’aide juridictionnelle, le 14 février 2023, ne permet d’établir la date à laquelle la décision du 25 janvier 2023, par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande du 2 août 2022, aurait été notifiée à l’intéressé. Par suite, sa requête n’est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée à ce titre par l’Office national des combattants et des victimes de guerre doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : / (…) / 2° Sans condition d’âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ». Aux termes de l’article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ; / (…) / 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code (…) ». Aux termes enfin de l’article R. 5212-1-5 du même code : « I.- Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article L. 5212-2 à l’occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l’article L. 5212-13. Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle. Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation. / (…) / III.- Les autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations mentionnées au présent article sont, selon le cas : / 1° Le ministre de la défense (…) ».

5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les enfants des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, inscrits au dispositif des emplois réservés, bénéficient de l’obligation d’emploi, au même titre que, notamment, les travailleurs reconnus handicapés. En revanche, cette inscription ne leur permet pas, en elle-même, d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et qui concerne, selon l’article L. 5213-1 du code du travail « (…) toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

6. En l’espèce, en demandant à la ministre des armées, dans son courrier du 16 mai 2020, de lui délivrer « l’attestation de reconnaissance de travailleur handicapé prévue par le décret 2018-850 du 5 octobre 2018 », lequel est à l’origine de la création de l’article R. 5212-1-5 du code du travail, M. B… devait être regardé comme sollicitant l’attribution de l’attestation prévue par cet article, en sa qualité d’enfant de supplétif inscrit au dispositif des emplois réservés. La lettre du 8 juillet 2020, qui est la seule réponse qui a été apportée à cette demande et qui indique à l’intéressé que la qualité de bénéficiaire du dispositif des emplois réservés n’ouvre pas de droit automatique à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, doit être regardée comme un refus de délivrance de l’attestation de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, que M. B… avait expressément demandée, constituant ainsi une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par ailleurs, cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 5212-13 et R. 5212-1-5 du code du travail, qui prévoient l’attribution de plein droit d’une telle attestation aux enfants de supplétifs inscrits au dispositif des emplois réservés, indépendamment de leur situation médicale ou d’invalidité.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Dès lors, ce jugement doit être annulé, ainsi que la décision du 8 juillet 2020 de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

9. D’une part, M. B… doit être regardé comme demandant qu’il soit enjoint, à la fois, à la ministre des armées et des anciens combattants et à la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de lui délivrer une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de son statut d’enfant de harki. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées du 1° du III de l’article R. 5212-1-5 du code du travail que la ministre des armées et des anciens combattants est l’autorité compétente pour délivrer une telle attestation et qu’il lui appartient ainsi, en principe, sans préjudice de la mise en œuvre de délégations, de prendre les décisions correspondantes. Enfin, la procédure a été communiquée à la ministre des armées et des anciens combattants, le 8 janvier 2026. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions à fin d’injonction présentées devant la cour seraient irrecevables, au motif qu’elles ne sont pas dirigées contre l’auteur de la décision attaquée et qu’elles seraient, en conséquence, présentées à titre principal, doit être écartée.

10. D’autre part, la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a délivré à M. B…, le 8 mars 2021, l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi instituée par l’article R. 5212-1-5 du code du travail. Toutefois, cette attestation n’a été accordée que « pour une durée équivalente pendant la validité de son passeport professionnel », lequel avait été délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2019. Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que M. B…, qui bénéficie d’un nouveau passeport professionnel, soit titulaire, à la date du présent arrêt, d’une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, les conclusions à fin d’injonction ne sont pas privées d’objet.

11. Enfin, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard à ses motifs, la délivrance, à M. B…, d’une nouvelle attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi instituée par l’article R. 5212-1-5 du code du travail. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants et à la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Toutefois, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B…, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application, au bénéfice de M. B…, de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2004260 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier et la décision du 8 juillet 2020 de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la ministre des armées et des anciens combattants et à la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de délivrer à M. B… l’attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi instituée par l’article R. 5212-1-5 du code du travail dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par l’Office national des combattants et des victimes de guerre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à M^e David Guyon, à l’Office national des combattants et des victimes de guerre et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, où siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Lasserre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Le rapporteur,

N. Lafon Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,