Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 6
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.
Elle est présentée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l'entreprise ou l'établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
[…] l'article R.1321-6 du Code du travail prévoit que l'employeur peut indiquer dans sa demande de rescrit la ou les dispositions du règlement intérieur sur lesquelles il souhaite l'appréciation de l'inspecteur du travail. […] le cas échéant, les dispositions conventionnelles y afférentes. […] Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L.1321-4 du Code du travail, […] sont susceptibles d'être remises en cause, à tout moment par l'inspecteur du travail. […] L'assujettissement d'un mandataire social ou d'une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d'assurance chômage L'article R.5312-5-1 du Code du travail énonce que la demande doit, de façon précise et complète, […]
Lire la suite…[…] […] l'employeur peut adresser à l'inspecteur du travail une demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321 -1 à L. 1321 -3 et L. 1321 -6 du même code. La demande de rescrit L'article 6 du décret n°2018-1227du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif (nouvel article R. 1321 -6 du Code du travail ). […] La décision de l'inspecteur du travail ( articles L. 1322-1-1 et R. 1321 -6 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] pas de déclaration à la CNIL et pas de protection des données à caractère personnel) et de l'impossibilité de se constituer une preuve à soi-même, de la double violation de la vie privée et de la confidentialité absolue du rapport d'enquête, sur le fondement des articles 6 § 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] L.'1121-1, L.'1222-4, L.'1321-1 et L.'2323-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, […] en application des dispositions combinées des articles L.'1221-3, L.'1321-5 et L.'1321-6 du code du travail et de l'article 320 de la convention collective,
[…] Vu les articles 1232-6 (ancienne rédaction) , 1321-6, 1332-4, 3132-1, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu l'article R 123-237 du code du commerce,
[…] Le 24 février 2020, une convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire était adressée à la salariée pour le 6 mars 2018. […] Néanmoins, cet avis défavorable n'est pas de nature à en empêcher l'opposabilité dès lors que les formalités de communication à l'inspecteur du travail, de dépôt et publicité sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.1321-4 et R.1321-1 à R.1321-6 du code du travail. […] L'employeur produit aussi le planning de travail de l'ensemble des salariés pour la semaine du 17 février sur lequel [Y] est mentionnée en 'R' soit repos les 20 et 21 février et GN12, comme son binôme, [H], le samedi 22 février.
[…] à l'inspecteur du travail une demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321 -1 à L. 1321 -3 et L. 1321 -6 du même code. La demande de rescrit L'article 6 du décret n°2018-1227du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif (nouvel article R. 1321 -6 [1] du Code du travail ). […] La décision de l'inspecteur du travail ( Articles L. 1322-1-1 [2] et R. 1321 -6 [3] du Code du travail […]
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