Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019 - art. 1
I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié :
1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe ;
2° Afin que :
a) Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l'effectif total ;
b) Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu'à un salarié à la fois ;
Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période de mobilité volontaire en application de l'article L. 1222-12.
II.-La décision par laquelle l'employeur diffère le congé est motivée.
III.-Le I n'est pas applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire. Celle-ci peut toutefois différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le salarié lorsque la demande de congé et le début de l'action de formation interviennent au cours d'une même mission, à l'exception des cas suivants :
1° Le projet de transition professionnelle a pour but d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent ;
2° Le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1 200 heures.
Son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute (Article L6323-2 du Code du travail). […] L'employeur n'a pas à maintenir la rémunération (Article L6323-18 du Code du travail). […] L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnel demandé par un salarié (Article R6323-10-1 du Code du travail).
Lire la suite…[…] L'article R6323-10 du même code, […] dont le salarié répond aux critères d'ancienneté et se conforme au délai de prévenance précités, ne peut refuser d'accorder le congé demandé et peut seulement le différer de 9 mois dans les conditions prévues à l'article R.6323-10-1 du code du travail. […] de son ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture (10 ans et demi ), […] la société Institut du Cours sera condamnée à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul en application de l'article L.1235-3-1-3° du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. […] en application de l'article R.1235-2 du code du travail ;
[…] ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 […] que l'employeur a refusé cette demande en raison des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence de la salariée, ce qui a entraîné un report de la demande de neuf mois comme le prévoit l'article R6323-10-1 du code du travail, que l'article R6322-1 du code du travail alors applicable prévoyait que le salarié devait justifier d'une activité salariée d'au moins deux ans consécutifs ou non, […] L'article R.6322-7 précisait : […] En tout état de cause l'employeur s'est bien positionné dans le délai de l'article R.6323-4 (A compter de la réception de la demande, […] — Le 01/03/2019 : votre prise de poste a été constatée à 7H19
[…] En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, […] — un courriel du 22 mars 2021 de M. [R], […] après que l'employeur lui a opposé un refus par courrier du 10 mai 2011 à sa demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et réitération de la demande du salarié au terme d'un courrier adressé à l'employeur le 21 mai 2021. […] Selon l'article D.6323-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2022-373 du 16 mars 2022 : « I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, […] L'article R.6323-10 du même code, […] ne peut refuser d'accorder le congé demandé et peut seulement le différer de 9 mois dans les conditions prévues à l'article R. 6323-10 -1 du code du travail.
Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée (articles L. 6323-17-1 et R. 6323-12 du code du travail). L'employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé (article R.6323-10 du code du travail). […] L'ordre de priorité est fixé par chaque commission au regard des spécificités de son territoire. […] Ces coûts sont financés en priorité par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF du salarié et complétés, en cas de droits insuffisants, par les fonds de la CPIR (article R6323-14-4 du code du travail). […]
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