[…] [Adresse 2] […] Par ailleurs, si la société EURIWARE fait valoir que seuls les nouveaux projets modifiant une organisation existante peuvent faire l'objet d'une suspension, il convient de noter que l'action du CSHCT dont la recevabilité n'a pas été contestée sur ce plan, n'est pas fondée sur l'article L. 4614-12 du code du travail concernant la mise en oeuvre de nouveaux projets mais sur la violation caractérisée des obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 4621-1 et L. 4621-2 du code du travail concernant une organisation de travail déjà existante et l'octroi des moyens adaptés en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

[…] CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 […] Il ressort des dispositions des articles L 4621-2 à L 4624-6 du code du travail que, lorsque le médecin du travail doit se prononcer sur l'aptitude d'un salarié, il est habilité à solliciter de l'employeur des mesures d'adaptation du salarié à son poste de travail, et que l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié ont un recours devant l'inspecteur du travail.