Article L4621-2 du Code du travail
Article L4621-1Article L4621-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

NOTA

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

1. Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 23 mai 2019
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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 février 2015, n° 14/03079Infirmation

[…] Le CHSCT d'EURIWARE OUEST critique le jugement à ce titre au motif que les dispositions des articles L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail lui donnent compétence pour agir pour la défense des conditions de travail de tous les salariés qui travaillent sur le site, […] n'est pas fondée sur l'article L. 4614-12 du code du travail concernant la mise en oeuvre de nouveaux projets mais sur la violation caractérisée des obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 4621-1 et L. 4621-2 du code du travail concernant une organisation de travail déjà existante et l'octroi des moyens adaptés en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1er avril 2021, n° 20/00038Infirmation partielle

[…] CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 […] Il ressort des dispositions des articles L 4621-2 à L 4624-6 du code du travail que, lorsque le médecin du travail doit se prononcer sur l'aptitude d'un salarié, il est habilité à solliciter de l'employeur des mesures d'adaptation du salarié à son poste de travail, et que l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié ont un recours devant l'inspecteur du travail.

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[…] L'article L.4121-2 du Code du Travail dispose: […] En conséquence, le Conseil en son Bureau de Jugement dit que la société Z n'a pas respecté les dispositions des articles L.4621-1 et L.4621-2 du Code du Travail afin de préserver la sécurité et la santé de Monsieur X Y préconisée par la médecine du travail. […] « Après avoir pris connaissance le 02 novembre 2021 des conclusions de l'étude de poste réalisée par Madame AJ, je confirme l'avis d'inaptitude de Monsieur Y

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Documents parlementaires • 276

0
Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L4621-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L4621-2 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L4621-2 Code du travail
Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l'article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du … Lire la suite…
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