Article L6332-1 A du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 28 octobre 2024, n° 24/02399

[…] DE PARIS [1] […] Par ailleurs, en application des articles L.6332-1 A et suivants du code du travail, le financement des formations professionnelles de salariés est facilité par le mécanisme de la subrogation de paiement, lequel est un mécanisme financier qui permet de faciliter le financement des formations professionnelles. Le paiement des coûts de formation n'est alors pas assuré par l'entreprise concernée par la formation de son salarié, mais est délégué à l'opérateur de compétences du secteur concerné pour qu'il verse la somme due directement à l'organisme de formation.

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Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L6332-1 A Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L6332-1 A Code du travail
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

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