Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1
Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.
La convention comporte les mentions suivantes :
1° La désignation de la chambre consulaire signataire ;
2° Les missions confiées ;
3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;
4° Les modalités de financement ;
5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;
6° La durée de validité de la convention.
[…] l'administration a estimé à tort que les missions mentionnées aux 7° à 10° de l'article L. 6231-2 du code du travail n'étaient pas accomplies conformément aux dispositions de cet article et de l'article R. 6231-2 du même code au motif que M. C…, […] conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » L'article L. 6351- 2 […]