Article R6231-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6231-3 est placé auprès du directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.
qui assurent l'ensemble des missions citées aux 1° et 2° du présent article ; […] conformément à l'article L. 718-2-2 ; 5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des missions de formation prévues à l'article L. 6231-2 du code du travail. […] Article R811-33 Les représentants des élèves, […] d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles R. 811-14 et R. 811-15. […] Il doit, dans ce cas, […] Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 6231-3 à R. 6231-5, […]
Lire la suite…