Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 9 septembre 2025 et rectifié le même jour, la société Partners Consulting et M^me B… A…, représentées par M^e Laurent, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la région d’Île-de-France a, en premier lieu, annulé, en application de l’article L. 6351-4 du code du travail, l’enregistrement de la déclaration d’activité de la société Partners Consulting, en deuxième lieu, mis à la charge de cette société, en application des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du même code, le versement au Trésor public de la somme de 82 233,07 euros pour les années 2022 et 2023 au titre de l’inexécution d’actions de formation, en dernier lieu, mis à la charge solidaire de la même société et de M^me A…, sa présidente, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code, le versement au Trésor public de la somme de 24 946,53 euros au titre de dépenses de l’exercice comptable 2022 dont le bien-fondé n’est pas justifié et qui ne sont pas rattachables à l’activité de formation ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

-

le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de leur requête ;

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : le versement des sommes mises à la charge de la société Partners Consulting mettrait en péril la survie de cette société, celle-ci connaissant en effet, en raison, notamment, de la suspension par les opérateurs de compétences, soit depuis le début du contrôle administratif et financier dont elle a fait l’objet, soit depuis l’annulation de l’enregistrement de sa déclaration d’activité par la décision en litige, des paiements des factures correspondant à des actions de formation réalisées, une dégradation de sa situation financière qui se manifeste, dans les documents comptables relatifs à son exercice clos au 31 décembre 2024, par la constitution d’une provision exceptionnelle pour créances douteuses constatées d’un montant de 882 937 euros, représentant plus de 50 % de son chiffres d’affaires de l’exercice en cause (1 606 565 euros), par une hausse de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs, lesquelles sont passées de 600 178 euros en 2023 à 837 159 euros en 2024, ce qui illustre des retards de paiement consécutifs à une baisse des encaissements, par une réduction de ses effectifs, six des huit salariés recrutés à partir de la fin de l’année 2023 pour faire face à un accroissement d’activité ayant par la suite été licenciés en 2024, par une disponibilité bancaire de 70 552 euros au 31 décembre 2024 ne permettant pas de couvrir l’ensemble de ses engagements courants, par une perte de capitaux propres de plus de 150 000 euros entre 2023 et 2024 et, enfin, par une perte nette de 14 025 euros pour l’exercice en cause alors qu’un bénéfice de 432 509 euros avait été réalisé au titre de l’exercice précédent ; sa disponibilité bancaire, qui ne s’élève plus qu’à 20 398,26 euros au 9 septembre 2025, est insuffisante pour couvrir les charges courantes du centre de formation d’apprentis qu’elle exploite ; M^me A… ne dispose par ailleurs pas de revenus lui permettant de verser la somme mise à sa charge ;

-

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

*

le délai laissé à la société Partners Consulting pour présenter des observations écrites à la suite de la notification des résultats du contrôle administratif et financier dont elle a fait l’objet a été prolongé à plusieurs reprises alors que la prolongation de ce délai n’est pas prévue par l’article R. 6362-3 du code du travail ;

*

les règles de retrait des décisions créatrices de droit ont été méconnues, dès lors que : d’une part, aucune des trois situations pouvant justifier l’annulation de l’enregistrement d’une déclaration d’activité au titre du 1° de l’article L. 6351-4 du code du travail au-delà d’un délai de quatre mois n’était caractérisée et il n’est pas établi que l’administration aurait pris la même décision sur le fondement du 2° du même article ; d’autre part, l’annulation de la déclaration d’activité de la société Partners Consulting ne pouvait être légalement prononcée, au-delà d’un délai de quatre mois, soit au-delà du 13 août 2021, que pour un motif reposant sur une circonstance que l’administration n’était pas en mesure de retenir à la date de l’enregistrement ;

*

la mise en demeure prévue au 3° de l’article L. 6351-4 du même code n’a pas été faite ;

*

l’administration a estimé à tort que les missions mentionnées aux 7° à 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail n’étaient pas accomplies conformément aux dispositions de cet article et de l’article R. 6231-2 du même code au motif que M. C…, auquel ces missions ont été confiées, ne pouvait être considéré comme un salarié de la société Partners Consulting, dès lors que : M. C…, qui intervenait à la fois en qualité de prestataire, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu entre la société NG Invest SAS, dont il est le président, et la société Partners Consulting pour l’assistance et le suivi pédagogique, et en qualité de conjoint collaborateur, étant marié avec M^me A…, était ainsi placé sous l’autorité de celle-ci ; en tout état de cause, l’administration ne pouvait exiger que les missions mentionnées aux 7° à 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail soient exclusivement confiées à un salarié de la société Partners Consulting ;

*

l’administration a commis une erreur d’appréciation, pour l’application de l’article L. 6362-6 du code du travail, de la réalisation en 2022 et 2023 d’actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du même code, en retenant à cet égard une méconnaissance des dispositions de l’article R. 6223-6 du même code tenant à un défaut d’encadrement des apprentis, dès lors, notamment, qu’un même maître d’apprentissage peut encadrer plusieurs apprentis pendant la période probatoire de ceux-ci ;

*

l’administration a commis une erreur d’appréciation, pour l’application de l’article L. 6362-5 du code du travail, du bien-fondé et du caractère rattachable à l’activité de formation professionnelle de la société Partners Consulting des dépenses réalisées par cette société en 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la région d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ;

-

aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

-

la requête n° 2508575 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le livre des procédures fiscales ;

-

le code du travail ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 10 septembre 2025 à 10h00, en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Zanella,

-

et les observations de M^e Laurent, représentant la société Partners Consulting et M^me A…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un contrôle administratif et financier exercé, au titre du e) du 1° de l’article L. 6361-2 du code du travail, sur ses activités en matière de formation professionnelle des années 2022 et 2023, contrôle dont les résultats, contenus dans un rapport signé le 19 mars 2024, lui ont été notifiés au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du même jour, ainsi que par un courriel du 2 avril 2024, et ce, avec l’indication qu’elle disposait d’un délai de trente jours pour présenter des observations écrites et solliciter, le cas échéant, son audition, la société Partners Consulting, après avoir adressé des observations écrites accompagnées de pièces à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, s’est vu notifier, le 8 novembre 2024, une décision du préfet de la région d’Île-de-France contre laquelle elle a formé, le 30 décembre 2024, le recours administratif préalable obligatoire alors prévu à l’article R. 6362-6 du code du travail. Sa requête, conjointement présentée avec sa présidente, M^me A…, tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision du 18 avril 2025 par laquelle, statuant sur ce recours, le préfet de la région d’Île-de-France a, en premier lieu, annulé, en application de l’article L. 6351-4 du code du travail, l’enregistrement de sa déclaration d’activité, en deuxième lieu, mis à sa charge, en application des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du même code, le versement au Trésor public de la somme de 82 233,07 euros au titre de l’inexécution d’actions de formation en 2022 et 2023, en dernier lieu, mis à sa charge, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code et solidairement avec sa présidente, le versement au Trésor public de la somme de 24 946,53 euros au titre de dépenses de l’exercice comptable 2022 dont le bien-fondé ne serait pas justifié et qui ne seraient pas rattachables à l’activité de formation.

Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige en tant qu’elle annule l’enregistrement de la déclaration d’activité de la société Partners Consulting :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 6362-3 du code du travail : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l’intéressé avec l’indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. / Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification. »

Il résulte notamment de ces dispositions que les organismes dont les activités en matière de formation professionnelle ont fait l’objet d’un contrôle administratif et financier au titre du 1° de l’article L. 6361-2 du code du travail doivent disposer d’au moins trente jours à compter de la notification des résultats de ce contrôle pour présenter des observations écrites.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation ; / 2° Les bilans de compétences ; / 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; / 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2. »

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L’autorité administrative procède à l’enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l’article L. 6351-3. » L’article L. 6351-2 du même code dispose que : « La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. » L’article L. 6351-3 du même code prévoit que : « L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l’autorité administrative dans les cas suivants : / 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ; / 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ; / 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-5 ; / 4° L’une des pièces justificatives n’est pas produite. » Selon l’article L. 6351-4 du même code : « L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé par décision de l’autorité administrative lorsqu’il est constaté, au terme d’un contrôle réalisé en application du 1° de l’article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ; / 2° Soit que l’une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n’est pas respectée ; / 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l’une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l’une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis n’est pas respectée. / 4° Soit qu’un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l’enregistrement de la déclaration d’activité, le versement d’une aide ou le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle. / Avant toute décision d’annulation, l’intéressé est invité à faire part de ses observations. » L’article R. 6351-12 du même code précise que : « Le délai mentionné au 3° de l’article L. 6351-4 est fixé à trente jours. »

Enfin, aux termes de l’article L. 6361-2 du même code : « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : / […] e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 […] ».

Il résulte de ces dispositions que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l’article L. 6313-1 du code du travail est subordonnée à une déclaration préalable d’activité, comportant l’identification du déclarant et la description de son activité, que l’administration enregistre, sauf pour des motifs tenant soit à l’absence de conformité des prestations envisagées ou des conditions de leur réalisation aux dispositions législatives régissant de telles prestations, soit à l’absence de mention expresse de l’activité de formation en apprentissage dans les statuts de l’organisme, soit à l’absence de production des pièces justificatives. Une activité illicite ne saurait relever de la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, ni par suite donner lieu à enregistrement lorsque ce caractère illicite apparaît au vu de la déclaration de l’organisme prestataire. Au vu des constatations effectuées lors d’un contrôle, l’absence de conformité des prestations réalisées, des conditions de leur réalisation ou du fonctionnement de l’organisme de formation aux dispositions régissant cette activité peuvent justifier que l’enregistrement de la déclaration d’activité soit, selon les termes de l’article L. 6351-4 du code du travail, annulé par l’autorité administrative, ce qui a pour effet de mettre fin à cet enregistrement pour l’avenir. L’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité, qui se borne à tirer les conséquences de ce que l’organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l’enregistrement de sa déclaration d’activité et qui ne fait pas obstacle par elle-même au dépôt, sans délai, d’une nouvelle déclaration et à un nouvel enregistrement, est une mesure de police administrative et ne constitue pas une sanction. Eu égard aux droits que l’organisme dispensateur de formation professionnelle tient de l’enregistrement de sa déclaration d’activité, celle-ci ne peut, en l’absence de fraude, être annulée sur le fondement des dispositions de l’article L. 6351-4 du code du travail, au-delà d’un délai de quatre mois, que pour un motif reposant sur une circonstance postérieure à l’enregistrement ou que l’administration n’était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6231-2 du code du travail : « Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission : / […] 7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ; / 8° D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ; / 9° De favoriser, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ; / 10° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité […]. / Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret. » L’article R. 6231-2 du même code dispose que : « Les centres de formation d’apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l’article L. 6231-2 […] ».

En l’état de l’instruction, dont il ne résulte pas que M. C… puisse être regardé comme étant un salarié de la société Partners Consulting, ni comme étant placé sous l’autorité de la présidente de cette société, et dont il résulte en revanche, en particulier, premièrement, que la société Partners Consulting a disposé, après avoir reçu notification des résultats du contrôle administratif et financier exercé sur ses activités en matière de formation professionnelle des années 2022 et 2023, de plus de trente jours pour présenter des observations écrites, deuxièmement, que l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité de la société Partners Consulting a été décidé pour un motif relevant du 3° de l’article L. 6351-4 du code du travail et reposant sur une circonstance postérieure à cet enregistrement, troisièmement, que le rapport de contrôle mentionné au point 2, dont la société Partners Consulting a reçu communication, au plus tard, le 2 avril 2024, comportait la mise en demeure prévue au 1° de l’article L. 6351-4 du code du travail et, enfin, que l’allégation selon laquelle l’administration ne pouvait exiger que les missions mentionnées aux 7° à 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail soient exclusivement confiées à un salarié de la société Partners Consulting n’est assortie, en droit, d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, aucun des moyens invoqués par les requérantes, tels qu’ils sont analysés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en tant qu’elle annule l’enregistrement de la déclaration d’activité de la société Partners Consulting.

Sur le surplus des conclusions à fin de suspension :

D’une part, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que l’acte en litige n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de cet acte soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

D’autre part, aux termes de l’article L. 6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution de la décision en litige en tant qu’elle met à la charge de la société Partners Consulting le versement au Trésor public de la somme de 82 233,07 euros en application des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et à la charge solidaire de la même société et de sa présidente le versement au Trésor public de la somme de 24 946,53 euros en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code, les requérantes font valoir que la société Partners Consulting mettrait sa survie en péril en cas de paiement des sommes en cause. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent que le recouvrement de ces sommes est subordonné à l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Or il ne résulte pas de l’instruction qu’un tel titre exécutoire, qui serait au demeurant susceptible de faire l’objet d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, ait été émis à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, l’urgence à suspendre les effets de la décision en litige en tant qu’elle impose des versements au Trésor public ne peut être regardée comme caractérisée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Partners Consulting et de M^me A… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de la société Partners Consulting et de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Partners Consulting et M^me B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région d’Île-de-France.

Fait à Melun, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,