Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 - art. 1
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'opérateur de compétences.
Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionné à l'article D. 6241-30, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences le contrat, accompagné le cas échéant de la convention tripartite mentionnée à l'alinéa précédent, et une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.
Les transmissions prévues au présent article peuvent se faire par voie dématérialisée.
[…] B un titre de séjour portant la mention « étudiant » prévu par les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir la préfète de l'Essonne, les dispositions de l'article D. 6224-1 du code du travail n'exigent pas que la convention de formation par apprentissage soit signée par l'opérateur de compétence (OPCO) mais uniquement transmise dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage. […] D E C I D E :
[…] 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il n'a pas accueilli sa demande ; […] 10. S'agissant de l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, le CAP « agent polyvalent de restauration » n'a été obtenu qu'avec 11,37/20 de moyenne. M. B n'a pas produit son bulletin du 2ème semestre de sa 1ère année de CAP « cuisine ». Il ne ressort ni de l'imprimé cerfa « contrat d'apprentissage » ni d'aucune pièce du dossier que ce contrat ait été transmis à l'opérateur de compétences (OPCO) en vue de sa validation conformément aux articles D. 6224-1 et suivants du code du travail.
[…] Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier régi par les articles L 6221-1 et suivants du code du travail, par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, […] En premier lieu, aux termes de l'article D 6224-1 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020 l'employeur transmet à l'opérateur de compétences le contrat d'apprentissage au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.