Article R6323-21-9 du Code du travail

Article R6323-21-8

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 - art. 1

Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.

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