Article D6323-22 du Code du travail
Article R6323-21-9Article R6323-22
Entrée en vigueur le 1 août 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.

Commentaire1

1Tendance n° 782
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D. 4154-1). […] Elle en déduit qu'en cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. […] D 6323-5 modifié). […] le décret précise que sont applicables aux formations des demandeurs d'emploi éligibles au CPF les dispositions des I et III de l'article D 6323-5 (prise en charge des frais de formation au titre du CPF), et des articles D 6323-6 à D 6323-8 (formations éligibles au titre du CPF) (C. trav. art. D 6323-22 nouveau).

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