Entrée en vigueur le 7 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.