Article R4722-32 du Code du travail

Article R4722-31Article R4722-33

Entrée en vigueur le 7 février 2020

Est créé par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.

Entrée en vigueur le 7 février 2020
Est créé par :	Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

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