Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est créé par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 18
Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4.
L. 3312-5, I). […] Remarque : l'accord d'intéressement peut-il limiter le nombre de reconductions tacites ? Les textes ne l'interdisent pas. […] L. 3347-1). Ainsi (C. trav., art. L. 3312-5, II et L. 3347-1) : un intéressement de projet ne peut être mis en place unilatéralement ; […] art. […] L. 3344-3 ; l'article L. 3344-2 du code du travail n'est pas applicable à l'intéressement mis en place par DUE (augmentation de capital au sein d'un groupe), tout comme les règles faisant intervenir les institutions représentatives du personnel lorsque l'entreprise en est dépourvue. […]
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L. 3312-5, I). […] Remarque : l'accord d'intéressement peut-il limiter le nombre de reconductions tacites ? Les textes ne l'interdisent pas. […] L. 3347-1). Ainsi (C. trav., art. L. 3312-5, II et L. 3347-1) : un intéressement de projet ne peut être mis en place unilatéralement ; […] art. […] L. 3344-3 ; l'article L. 3344-2 du code du travail n'est pas applicable à l'intéressement mis en place par DUE (augmentation de capital au sein d'un groupe), tout comme les règles faisant intervenir les institutions représentatives du personnel lorsque l'entreprise en est dépourvue. […]
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