Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Notons que, en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions particulières de l'article L2315-22-1 du Code du travail institue la possibilité d'une prise en charge par l'opérateur de compétences, au titre "des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés" [13]. […] De même, le CSE, selon l'article L2312-8, […] Cette formation est prévue à l'article L2315-63 du Code du travail, obligatoire, pour les membres titulaires, dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CSE. […]
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Notons que, en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions particulières de l'article L2315-22-1 du Code du travail institue la possibilité d'une prise en charge par l'opérateur de compétences, au titre "des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés" [13]. […] De même, le CSE, selon l'article L2312-8, […] Cette formation est prévue à l'article L2315-63 du Code du travail, obligatoire, pour les membres titulaires, dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CSE. […]
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