Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 33
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
L'employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail.
en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; » 3° Au 1° du I de l'article L. 2314-3, au premier alinéa des articles L. 4622-11 et L. 4622-12, […] deux fois, et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4622-15, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4623-1, au premier alinéa de l'article L. 4623-5, […] aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 4625-1, au premier alinéa, aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, […]
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