Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, sauf en ce qu'il annule le jugement du conseil de prud'hommes. […] En vertu des articles L.4623-4 à L.4623-8 du Code du travail, le médecin du travail bénéficie d'une protection rendant nécessaire l'approbation par l'inspecteur du travail de toute mesure de licenciement et dans certains cas du non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4623-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de […] X... ne relevait plus des dispositions spéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L.4623-4, L.4623-5 et suivants, R.4623-20 à R.4623-25 du code […] X... le bénéfice des dispositions applicables au médecin du travail en cas de licenciement, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la nécessité d'une auto-formation théorique était annoncée depuis le 4 décembre 2012 et que, de fait, […] l'employeur ne lui avait nullement imposé de concentrer sa formation sur son temps de repos des 9 et 10 février 2013 et ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 4623-4 du code du travail polynésien.
[…] — dire le licenciement litigieux nul, en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; […] La procédure de licenciement est inspirée de celle que l'on applique aux représentants du personnel (article L 4623-4 et suivants du code du travail). […] — que suivant courrier électronique du 4 septembre 2007, elle a attiré l'attention de son employeur sur le fait que le secret médical et l'obligation de confidentialité n'étaient pas respectés, […]
[…] Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; […] 4) ALORS subsidiairement QUE la prise d'acte ou la résiliation judiciaire ne produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à leur appui présentent un degré de gravité suffisant ; […] par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi cette résolution excédait l'expression objective et légitime des prérogatives que le conseil d'administration de la MSA Ile de France tirait de son pouvoir de direction et d'organisation de la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, […] La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les Ordonnances de 2017 dites « Macron » avait supprimé cette protection pour les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que des CSE interentreprises et pour les représentants du personnel [1]. […] De la même manière, l'article L.2412-2 du Code du travail prévoit pour le délégué syndical que le non-renouvellement du CDD à l'arrivée de son terme est conditionnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…