Article L4623-4 du Code du travail
Article L4623-3-1Article L4623-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 6

1. Procédure de licenciement d’un salarié protégé : les étapes
legalstart.fr · 5 novembre 2026

Le Code du travail impose leur ordre, l'entretien préalable devant précéder la consultation du CSE, elle-même antérieure à la demande d'autorisation. […] Convocation et entretien préalable L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. […] Le médecin du travail bénéficie enfin d'une protection spécifique, fixée par les articles L4623-4 et suivants du Code du travail. […]

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2. Renouvellement d’un CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail s’il ne comporte pas de clause de renouvellement (cass.…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 10 mai 2026

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, […] La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les Ordonnances de 2017 dites « Macron » avait supprimé cette protection pour les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que des CSE interentreprises et pour les représentants du personnel [1]. […] De la même manière, l'article L.2412-2 du Code du travail prévoit pour le délégué syndical que le non-renouvellement du CDD à l'arrivée de son terme est conditionnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, […]

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3. CDD du médecin du travail : pas d’autorisation nécessaire de l’inspecteur du travail lorsqu’il arrive à son terme et ne comporte pas de clause de renouvellement.
Village Justice · 9 mai 2026

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, sauf en ce qu'il annule le jugement du conseil de prud'hommes. […] En vertu des articles L.4623-4 à L.4623-8 du Code du travail, le médecin du travail bénéficie d'une protection rendant nécessaire l'approbation par l'inspecteur du travail de toute mesure de licenciement et dans certains cas du non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée. […]

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Décisions • 45

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-18.245 20-19.525, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en ligne durant son temps de repos à son retour de la liaison [Localité 4]-[Localité 5] ainsi qu'en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié et que ce manquement avait été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident vasculaire cérébral dont le salarié avait été victime deux jours plus tard ; qu'en statuant ainsi, […] il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » […] la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-1 et Lp. 4623-4 du code du travail polynésien.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 30 janvier 2015, n° 12/02927Infirmation partielle

[…] — dire le licenciement litigieux nul, en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; […] La procédure de licenciement est inspirée de celle que l'on applique aux représentants du personnel (article L 4623-4 et suivants du code du travail).

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.127, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; […] L. 4623-4, L 623-5 et L. 4623-7 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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