Article D5132-43-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2021

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 1

L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

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