Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
I.-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé.
II.-Une personne peut être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à l'un des critères suivants :
1° Etre bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 244-1 du même code ;
2° Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre mois ou plus.
III.-Une personne peut également être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à plusieurs critères définis en fonction de :
1° Sa situation au regard de l'accès à l'emploi ;
2° Son niveau de diplôme ;
3° Son âge ;
4° Sa situation de handicap ;
5° Sa situation familiale ;
6° Sa situation au regard de l'hébergement ;
7° Sa situation judiciaire ;
8° Son éligibilité à d'autres dispositifs de politique publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les critères mentionnés au présent III, le nombre de critères exigé par catégorie de structure d'insertion par l'activité économique, la liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés aux II et III ainsi que leurs conditions de validité.
Les pièces justificatives sont conservées par la structure d'insertion par l'activité économique pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de déclaration de l'éligibilité de la personne.
L'arrêté du 1er septembre 2021, fixant la liste des prescripteurs mentionnés à l'article L.5132-3 du code du travail ainsi que la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique, […] et les justificatifs correspondants, comportant 4 critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours d'IAE et 14 critères complémentaires (Annexe 2) Conformément à l'article R.5132-1-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] au titre d'une démarche d'insertion par l'activité économique au sens des articles L.'5132-1 et suivants du code du travail, […] — que cet emploi n'est pas incompatible avec la RSDAE dès lors que la liste des emplois compatibles de l'article D.'821-1-2 du code de la sécurité sociale n'est pas limitative, qu'en effet l'article R.'5132-1-7 du code du travail dispose qu'une personne peut être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. […] les parties étaient dispensées de comparution en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.'142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Mise en ligne le 19/04/2022 L'arrêté du 12 avril 2022, modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail, a été publié au Journal Officiel le 14 avril 2022. […] Pour rappel, conformément à l'article R.5132-1-7 du code du travail, « l'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé. » Suite à un diagnostic socio-professionnel préalable prévu à l'article R.5132-1-5 du code du travail, […]
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