Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 - art. 1
L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 sont satisfaites.
[…] la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, […] Selon l'article R. 6316-8 du code du travail, […] applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code, […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 1er janvier 2024 : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, […] Selon l'article R. 6316-8 du code du travail, […] Aux termes de l'article 2 décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 susvisé, applicable au 1er janvier 2022 : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l'article R. 6316-2 de ce code, […] 8. […] O R D O N N E :