Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale mentionné aux articles D. 1142-6 et D. 1142-6-1 est déposé.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.
D. 1142-2-1): - the pay gap between women and men; - the difference in individual salary increase rates (excluding promotion); - The percentage of employees who received a raise in the year of their return from maternity leave; - The number of employees of the under-represented sex among the 10 employees having received the highest salaries. […] In the absence of a website, they are brought to the attention of employees by any means (article D. 1142-4 of the labor code). […]
Lire la suite…L 1142-8, D 1142-2, D 1142-2-1, D 1142-4, al. 1 et D 1142-6). […] Fixation des objectifs de progression. […] D. 1142-2, 1° et D. 1142-2-1, 1°), l'objectif de progression fixé doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (C. trav. art. […]
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C'est l'article D. 1142-6-2 du Code du travail issu du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 qui crée cette obligation pour les employeurs. La BDESE doit au titre de cet article contenir « les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs ». Pour rappel, elle devait déjà comprendre un certain nombre d'informations au titre de l'article D. 1142-5 du Code du travail, notamment les notes obtenues pour chaque indicateur.
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