Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du comité social et économique, selon la périodicité fixée au premier alinéa de l'article D. 1142-4, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18. Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise.
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent également dans les cas, prévus aux annexes I et II, où certains indicateurs ne peuvent pas être calculés. Dans ce cas, l'information du comité social et économique est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.
L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.
C'est l'article D. 1142-6-2 du Code du travail issu du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 qui crée cette obligation pour les employeurs. La BDESE doit au titre de cet article contenir « les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs ». Pour rappel, elle devait déjà comprendre un certain nombre d'informations au titre de l'article D. 1142-5 du Code du travail, notamment les notes obtenues pour chaque indicateur.
Lire la suite…Pour en savoir plus, consultez notre article « BDES transformée en BDESE : c'est fait ! ». […] Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, revient sur certaines d'entre elles. […] Les aides publiques à destination de l'entreprise doivent être détaillées dans la BDES en application des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. […] Est-ce obligatoire de communiquer le résultat de l'index dans la BDES ? […] Il est même précisé dans l'article D. 1142-5 du Code du travail que ces informations doivent comporter toutes les précisions utiles à leur compréhension. […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L1142-8 du code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». Conformément au X de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ces dispositions sont entrées en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1 er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. […] d'une part, que selon l'article D1142-4, […] sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un et d'autre part, qu'aux termes de l'article D1142-5, […]
Le cadre légal de l'index égalité professionnelle L'index de l'égalité professionnelle trouve son fondement juridique dans l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui dispose que « tout employeur assure, […] Cette obligation générale est complétée par les dispositions spécifiques aux articles L. 1142-8 et suivants. […] Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les modalités de calcul et de publication de l'index, tandis que l'article D. 1142-5 du Code du travail détaille les indicateurs à prendre en compte selon la taille de l'entreprise. […] D. 1142-6 à D. 1142-10 du Code du travail. […] Obligations de publication et de transmission Conformément à l'article D. 1142-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…