Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
>>> Reprise de l'a article édité le 8 mars par LIAISONS SOCIALES Le ministère du Travail a publié le 7 mars sur son site internet, les résultats de l'édition 2022 de l'index de l'égalité professionnelle. À l'instar de la précédente édition, ils révèlent une dynamique de progression même si les efforts doivent être poursuivis, avec, notamment, une note globale moyenne s'élevant à 86 points, soit un point de plus par rapport à 2021. […] L. 1142-10). […] Selon le bilan, 156 entreprises ont une note inférieure à 75 points depuis trois ou quatre ans. […] D. 1142-6). […]
Lire la suite…[…] en date du 06 septembre 2018 […] [Localité 6] […] Les articles D 1142-2 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 dont ses deux annexes selon la taille de l'entreprise précisent les indicateurs à prendre en compte, […] En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : […] dès lors que l'article D. 1142-6 du code du travail prévoit que les mesures de correction et, le cas échéant, […] prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points ;
[…] en date du 06 septembre 2018 […] [Localité 6] […] Les articles D 1142-2 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 dont ses deux annexes selon la taille de l'entreprise précisent les indicateurs à prendre en compte, […] En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : […] puisque l'article D. 1142-6 du code du travail prévoit que les mesures de correction et, […] la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points ;
[…] Par une requête, enregistrée sous le n° 2300128 le 6 janvier 2023, un mémoire enregistré le 16 septembre 2024 et un autre mémoire enregistré le 22 octobre 2024, […] Aux termes de l'article L. 1142-8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. (…) ». Aux termes de l'article D. 1142-2 de ce code : « Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, […] En vertu de l'article D. 1142-6 de ce code, […] D É C I D E :
L 1142-8 et D 1142-4). […]
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