Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 1
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
L 1142-8 et D 1142-4). […]
Lire la suite…L 1142-8, D 1142-2, D 1142-2-1, D 1142-4, al. 1 et D 1142-6). […] Fixation des objectifs de progression. […] D. 1142-2, 1° et D. 1142-2-1, 1°), l'objectif de progression fixé doit permettre d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2 du Code du travail, à savoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] en date du 06 septembre 2018 […] [Localité 6] […] Les articles D 1142-2 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 dont ses deux annexes selon la taille de l'entreprise précisent les indicateurs à prendre en compte, […] En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : […] dès lors que l'article D. 1142-6 du code du travail prévoit que les mesures de correction et, le cas échéant, […] prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points ;
[…] Par une requête, enregistrée sous le n° 2300128 le 6 janvier 2023, un mémoire enregistré le 16 septembre 2024 et un autre mémoire enregistré le 22 octobre 2024, […] Aux termes de l'article L. 1142-8 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. (…) ». Aux termes de l'article D. 1142-2 de ce code : « Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, […] En vertu de l'article D. 1142-6 de ce code, […] D É C I D E :
[…] en date du 06 septembre 2018 […] [Localité 6] […] Les articles D 1142-2 et suivants du code du travail tels qu'issus du décret n°2019-15 du 08 janvier 2019 dont ses deux annexes selon la taille de l'entreprise précisent les indicateurs à prendre en compte, […] En particulier, l'article D 1142-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 01 janvier 2019 dispose que : […] puisque l'article D. 1142-6 du code du travail prévoit que les mesures de correction et, […] la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en 'uvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points ;
Le cadre légal de l'index égalité professionnelle L'index de l'égalité professionnelle trouve son fondement juridique dans l'article L. 3221-2 du Code du travail, qui dispose que « tout employeur assure, […] Cette obligation générale est complétée par les dispositions spécifiques aux articles L. 1142-8 et suivants. […] Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise les modalités de calcul et de publication de l'index, tandis que l'article D. 1142-5 du Code du travail détaille les indicateurs à prendre en compte selon la taille de l'entreprise. […] D. 1142-6 à D. 1142-10 du Code du travail. […] Obligations de publication et de transmission Conformément à l'article D. 1142-4 du Code du travail, […]
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