Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
I.-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par :
-d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 ;
-d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-24.
II.-Sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, au moins une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative et, d'autre part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant recueilli, lors de l'élection prévue aux articles L. 7343-5 à L. 7343-11, plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations de travailleurs reconnues représentatives, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
III.-Les représentants des organisations mentionnées au I sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-2.
Après la publication des listes des organisations syndicales de travailleurs des plateformes représentatives en juin (v. notre article), sont publiées au Journal officiel du 13 septembre 2022, […] Cette ordonnance fixe également les règles de négociation, laquelle devrait commencer prochainement, à l'automne. […] L. 7343-24). Secteur VTC Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), sont reconnues représentatives, avec le poids suivant pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail : l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ; […]
Lire la suite…[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu l'article L. 7343-50 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; […] La validité de chaque accord est subordonnée à trois conditions cumulatives définies à l'article L. 7343-29 du code du travail : − sa signature par au moins une organisation représentative de plateformes ; […] paragraphe 31. 63 Ibid., paragraphe 15. 64 Ibid., paragraphe 2. 65 Ibid., paragraphe 16. 29 […] Pour ce faire, l'article R. 7343-101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, […]
L'article L. 7345-1 du code du travail a créé l'Arpe, qui est chargée d'organiser le dialogue social dans le secteur. […] Son financement est assuré par une taxe acquittée par les plateformes. […] La représentativité, précisée à l'article L. 7343-22 du code du travail, résulte, à la fois, du nombre de travailleurs et du montant total de leurs revenus d'activité. […] Bolt, FreeNow, Heetch, LeCab et Marcel. […] Quant à l'article L. 7343-29 du code du travail, il prévoit qu'un accord de secteur signé par des organisations de travailleurs totalisant plus de 30 % des suffrages exprimés, homologué par l'Arpe, sera rendu obligatoire, […]
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