Article L6412-1-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

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Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6412-1-1 Code du travail
Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6412-1-1 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6412-1-1 Code du travail
Faire de la validation des acquis de l'expérience (VAE) un véritable outil de promotion ou de reconversion professionnelle pour les salariés nécessite de rendre la VAE plus attractive pour les candidats et donc d'en simplifier les procédures d'accès. Les démarches nécessaires pour accéder à la VAE paraissent en effet aujourd'hui insurmontables pour bon nombre de nos concitoyens. Cet amendement du groupe Les Républicains pose les jalons qui permettent de simplifier en profondeur l'étape de recevabilité, à l'instar de ce qu'a permis l'expérimentation REVA. Cette évolution rendra la VAE plus … Lire la suite…
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