Article L1225-35-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Commentaires9

1Le droit du travail adapté : zoom sur les congés familiaux
EY Société d'Avocats · 12 septembre 2023

Ce congé est également expressément assimilé à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés (nouvel article L.1225-35-2 du Code du travail). […] en cas de passage d'un temps plein à un temps partiel. […] Le congé de présence parentale, en plus d'être pris en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise, lui permet de conserver tous les avantages acquis avant le début du congé (Article L.1225-65 complété du Code du travail). […]

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2Nouvelles dispositions
vauban-avocats.com · 18 avril 2023

L. 1221-21) : Quatre mois pour les ouvriers et employés ; Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; Huit mois pour les cadres. Ces nouvelles règles entreront en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 9 septembre 2023. […] L. 1225-35-2) ; Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de la réserve spéciale de participation (C. trav., art. […] L. 1221-5-1). Un décret en Conseil d'Etat viendra prochainement fixer les modalités d'application de cet article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents remis au salarié lors de son embauche. […]

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3Le droit du travail adapté : zoom sur les congés familiaux
EY Société d'Avocats · 4 avril 2023

Ce congé est également expressément assimilé à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés (nouvel article L.1225-35-2 du Code du travail). […] en cas de passage d'un temps plein à un temps partiel. […] Le congé de présence parentale, en plus d'être pris en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise, lui permet de conserver tous les avantages acquis avant le début du congé (Article L.1225-65 complété du Code du travail). […]

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Documents parlementaires17

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Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L1225-35-2 Code du travail
Tableau de transposition de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 dite « Solvabilité II » (article 1 er ) et de mise en cohérence des mesures nationales avec le règlement (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 dit « PEPP » (article 2) ; avec l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite loi « LEC » (article 3) et avec le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 dit « régime pilote » (article 5) 293 Tableau de transposition des directives (UE) 2014/23 et 2014/24 du 26 février 2014 portant respectivement sur l'attribution de … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L1225-35-2 Code du travail
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés peut être proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise. Dans ce cas, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil. Cet amendement propose d'ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés. Il rejoint une disposition de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L1225-35-2 Code du travail
L'article 14 prévoit d'ajuster les dispositions régissant les congés familiaux et de solidarité pour tenir compte des exigences posées par la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. · L'article 14 prévoit que le salarié qui prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé parental d'éducation ou un congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Si le droit du travail garantit déjà que le salarié de retour de congé a le … Lire la suite…
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