Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
L. 1221-21) : Quatre mois pour les ouvriers et employés ; Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; Huit mois pour les cadres. Ces nouvelles règles entreront en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 9 septembre 2023. […] L. 1225-35-2) ; Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de la réserve spéciale de participation (C. trav., art. […] L. 1221-5-1). Un décret en Conseil d'Etat viendra prochainement fixer les modalités d'application de cet article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents remis au salarié lors de son embauche. […]
Lire la suite…Ce congé est également expressément assimilé à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés (nouvel article L.1225-35-2 du Code du travail). […] en cas de passage d'un temps plein à un temps partiel. […] Le congé de présence parentale, en plus d'être pris en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise, lui permet de conserver tous les avantages acquis avant le début du congé (Article L.1225-65 complété du Code du travail). […]
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Ce congé est également expressément assimilé à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés (nouvel article L.1225-35-2 du Code du travail). […] en cas de passage d'un temps plein à un temps partiel. […] Le congé de présence parentale, en plus d'être pris en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise, lui permet de conserver tous les avantages acquis avant le début du congé (Article L.1225-65 complété du Code du travail). […]
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