Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2000, 97-43.802, Inédit

CA Nancy 8 avril 1997

CASS
Cassation 25 janvier 2000

Arguments

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Accepté
Violation des textes du Code du travail
La cour de cassation a estimé que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, et que la cour d'appel a donc violé les textes en déboutant le salarié de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy qui a débouté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se fondant sur une perte de confiance de l'employeur. Il invoque les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, arguant que le seul motif de licenciement invoqué était une tentative de vol, qui n'était pas prouvée. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que la perte de confiance ne constitue pas un motif de licenciement valable. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-43.802
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-43.802
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 8 avril 1997
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-2 et L122-14-3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007408740
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Nancy Express

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d’appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit de la société Nancy Express « Buffet de la Gare », société en nom collectif, dont le siège est 3, place Thiers, 54000 Nancy,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M^me Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M^me Barrairon, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M^me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, embauché le 1^er décembre 1986, en qualité de responsable de Self, par la société Nancy Express a été licencié le 10 juin 1994 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a énoncé que, si la tentative de vol n’est pas établie avec certitude, l’employeur ayant retiré sa plainte, le comportement du salarié entraîne une légitime perte de confiance de l’employeur dans son salarié ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le seul grief invoqué, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était la tentative de vol, et alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Condamne la société Nancy Express « Buffet de la Gare » aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.