Article D4163-30-3 du Code du travail
Article D4163-30-2Article D4163-30-4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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